Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Art. 16a, al. 1 : Normes de révision et d’assurance-qualité

L’art. 16a, al. 1, LSR dispose que les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État doivent se conformer aux normes de révision et d’assurance-qualité lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR. L’avant-projet ajoute à ce renvoi l’art 2, let. a, ch. 3, AP-LSR afin de garantir que l’autorité de surveillance pourra désigner les normes de révision pour l’audit des questions de durabilité.

Art. 16b : Utilisation d’informations obtenues dans le cadre de la surveillance du respect des devoirs de diligence

Selon cette disposition, l’autorité de surveillance pourra utiliser les informations obtenues dans le cadre de la surveillance du respect des devoirs de diligence au sens de la LGDE pour assurer la surveillance au sens de la LSR.

Cette disposition est la jumelle de l’art. 26 AP-LGDE. Elle vise à accroître l’efficacité de la surveillance, à éviter les redondances et à garantir l’homogénéité des appréciations dans les deux domaines de révision (réviseurs / entreprises de révision et grandes entreprises soumises au devoir de diligence / de rapport). L’utilisation des informations sera soumise au principe de la proportionnalité, c’est-à-dire qu’elle ne sera admissible que si l’autorité de surveillance en a besoin pour accomplir ses tâches.

Art. 19, al. 3 : Information du public

Selon cette disposition, la LTrans³⁶⁸ n’accordera pas l’accès aux données personnelles et aux données concernant des personnes morales figurant dans certains documents officiels énumérés aux let. a à f.

Cette disposition reprend le principe de l’exclusion de l’accès en vertu de la LTrans aux données personnelles et aux données concernant des entreprises pour certains documents qui s’applique dans le domaine de la surveillance de la révision. Il faudra particulièrement veiller, dans le rapport, à situer l’exclusion dans le contexte de l’art. 19 LSR (« Information du public ») : la disposition ne règle pas l’activité d’information en tant que telle mais l’accès passif des tiers, selon la LTrans, à certains types de documents.

Let. a : Rapports sur le résultat des contrôles (art. 16, al. 2 et 3)

Les rapports sur le résultat des contrôles, comme ceux visés à l’art. 24, let. a, AP-LGDE, contiennent par essence de nombreuses informations sur le cas traité et sur les destinataires. En pratique, les procédures menées en vertu de la LTrans montrent, surtout dans ce domaine, qu’il n’est souvent pas pertinent de séparer le contenu informatif des données relatives aux personnes ou aux entreprises.