Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Let. b : Avertissements écrits et directives (art. 16, al. 4)

Ces instruments servent à régulariser la situation et contiennent souvent des constatations et des exigences concrètes. L’exemption vise à éviter que des réactions sans gravité de l’autorité de surveillance (sans sanction formelle perceptible pour le public) ne se transforment en « blâme public » sous l’effet de la LTrans.

Let. c : Décisions concernant le retrait de l’agrément, un avertissement écrit ou une commination de retrait (art. 17, al. 1 et 2)

Il s’agit certes ici d’informations particulièrement intrusives, qui présentent un grand intérêt du point de vue de la transparence. En même temps, les décisions de ce type contiennent des motivations très détaillées se rapportant à des personnes et à des entreprises. Par cette exemption, le législateur décide que les tiers ne pourront pas se prévaloir de la LTrans pour accéder à ces données et que la transparence (pour autant qu’elle soit souhaitée) pourra être obtenue par d’autres canaux de communication ou de publication, plus ciblés (informations anonymisées, rapports statistiques, surveillance de l’autorité, etc.).

Let. d : Mesures visant les personnes physiques (art. 18)

Les mesures visant les personnes physiques relèvent tout particulièrement de la protection de la personnalité. L’exclusion de l’accès aux données personnelles en vertu de la LTrans vise à préserver les personnes concernées et le fonctionnement de la surveillance sans affecter les droits procéduraux des parties.

Let. e : Évaluation des risques en lien avec les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

Comme à l’art. 24, let. c, AP-LGDE, ce point concerne des estimations fondées sur les risques, lesquelles reposent sur des informations confidentielles relevant de la surveillance et dont la publication serait susceptible d’affaiblir la méthode de surveillance et la volonté de coopération.

Let. f : Documents sur lesquels l’autorité de surveillance s’est appuyée dans les procédures au sens des let. a à e

Comme à l’art. 24, let. d, AP-LGDE, cette disposition vise à éviter le contournement de l’exception. L’exception s’applique particulièrement aux documents de travail des entreprises de révision relatifs à des mandats individuels, et uniquement à ceux qu’elle a effectivement consultés dans le cadre d’une procédure.