Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

5 Code de procédure civile (CPC)374

Les règles spéciales de procédure civile tiennent compte de la complexité des litiges visés au chap. 3 AP-LGDE, due notamment à la portée internationale de certains devoirs de diligence et aux questions de fait et de droit qui s’y rattachent. Vu le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) du 3 septembre 2019, l’avant-projet prévoit une procédure de conciliation obligatoire qui sera confiée à une autorité spécialisée indépendante³⁷⁵. Contrairement à ce qu’avait proposé la CAJ-N, il ne s’agira pas du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN)³⁷⁶³⁷⁷, mais d’autorités de conciliation cantonales. Les cantons institueront chacun à cette fin une autorité de conciliation unique disposant des connaissances requises et compétente sur le territoire cantonal. Ils désigneront en outre une instance cantonale unique pour statuer sur les litiges (actions en responsabilité) relevant de la loi.

Art. 5, al. 1, let. j :

Aux termes de l’art. 5, al. 1, CPC³⁷⁸, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur certains litiges. L’avant-projet complète cette disposition par une nouvelle let. j. Si la procédure de conciliation spéciale n’aboutit pas (voir les art. 212a à 212c AP-CPC), les litiges (actions en responsabilité) relevant du chap. 3 AP-LGDE seront portés devant une instance cantonale unique. Vu que l’AP- LGDE règle une matière spécifique, il se justifie de concentrer les connaissances juridiques et techniques auprès d’une instance cantonale³⁷⁹. Cette disposition a pour but de concentrer et d’accélérer la procédure, et de garantir le degré de spécialisation nécessaire³⁸⁰.