Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Selon les calculs de l’AIR du 5 mars 2026, la surveillance en matière de devoirs de diligence et de rapport coûtera de 6,1 millions à 7,4 millions de francs par an.

La possibilité d’un rattachement au secrétariat général du DEFR, du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la télécommunication ou du DFJP, au SECO, à l’Office fédéral de l’environnement ou à un autre office a été rejetée car elle ne garantissait pas une indépendance et une acceptabilité suffisantes.

Les atouts de l’ASR résident dans sa structure, son autorité et la forme de son financement, même si des ressources supplémentaires se révèlent nécessaires, lesquelles seront d’ailleurs fournies en grande partie par des émoluments et par une redevance versée par les entreprises surveillées.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’avant-projet pourrait avoir certaines répercussions sur l’état du personnel des cantons ; les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne seront pas affectés. Il ne crée de nouveaux devoirs que pour les (grandes) entreprises concernées.

Tous les cantons devront désigner une autorité spéciale de conciliation disposant des connaissances requises. Celle-ci mènera la procédure de conciliation obligatoire en cas de litiges relevant du chapitre 3 de l’AP-LGDE (actions en responsabilité). Le droit cantonal devra en outre désigner un tribunal qui sera seul compétent pour statuer sur les litiges susmentionnés. Cela entraînera certains coûts pour les cantons, dont le montant n’est pas encore connu et dépendra essentiellement du volume concret de procédures. Certains cantons pourraient être plus concernés que d’autres par les procédures en responsabilité, car c'est là que se concentrent les grandes entreprises soumises à la loi. A titre de comparaison, si une autorité spéciale de conciliation compétente pour l’ensemble de la Suisse était créée au sein d’une unité administrative existante, les coûts de fonctionnement s’élèveraient, selon l’AIR du 5 mars 2026, à environ 600 000 francs par an³⁸⁶.

5.3 Conséquences économiques

Le rapport sur l’AIR approfondie de la société BSS du 5 mars 2026 montre que l’impact économique du contre-projet indirect serait négligeable par rapport au statu quo³⁸⁷ parce que nombre d’entreprises suisses sont déjà soumises à la directive (UE) 2024/1760 et à la directive (UE) 2022/2464 à cause du régime des pays tiers. Le