Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

chaînes d’approvisionnement. Il est toutefois probable que ce durcissement du caractère contraignant renforcera aussi l’application des limitations et des allégements prévus pour les PME. L’AIR suppose qu’une meilleure application des devoirs de protection et de soutien sera profitable aux entreprises indirectement concernées³⁹⁹, du fait notamment de la limitation des informations exigibles à la norme VSME, et du droit à un soutien renforcé par rapport aux entreprises directement soumises à l’obligation d’établir des rapports⁴⁰⁰.

Selon l’AIR, le scénario du contre-projet indirect ne devrait pas entraîner de désavantages pour la place économique suisse. Un déficit de compétitivité est certes possible vis-à-vis de certains partenaires commerciaux non européens, mais comme le régime des pays tiers s’applique à tous les concurrents hors UE, les multinationales ne pourront pas échapper à l’« effet Bruxelles ». Par ailleurs, le contre-projet indirect favorisant le respect des différents devoirs, les distorsions devraient s’en trouver encore plus réduites⁴⁰¹.

L’AIR montre que les conséquences économiques du contre-projet indirect resteront globalement modérées parce qu’il consiste avant tout à transposer dans un système d’exécution national cohérent les devoirs internationaux existants. Ses principaux avantages résideront dans l’amélioration de la sécurité juridique et de la fiabilité de la planification, dans la réduction des distorsions de la concurrence et dans la consolidation des mécanismes d’allégement en faveur des PME⁴⁰².

5.4 Conséquences pour la société et pour la durabilité

L’AIR du 5 mars 2026 montre que le contre-projet indirect aurait pour la société et pour la durabilité des conséquences semblables à celles du statu quo (réglementation de l’UE applicable aux pays tiers et droit suisse en vigueur). Les prescriptions européennes sont déjà susceptibles d’entraîner une amélioration des analyses de risque, un renforcement des systèmes de gestion et une clarification des responsabilités dans les entreprises. On ne dispose cependant pas encore de preuves empiriques d’une amélioration concrète pour les détenteurs de droits concernés, sans compter le risque de « diligence cosmétique »⁴⁰³.

Le contre-projet indirect ne vise pas à générer des devoirs matériels supplémentaires mais il améliorera nettement l’application du fait de la création d’une autorité de surveillance nationale. L’AIR approfondie montre que ce caractère plus contraignant pourra à terme améliorer l’efficacité des processus de diligence et accentuer les effets