Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

supplémentaires à assumer. Les coûts récurrents annuels augmenteraient modérément par rapport au statu quo, d’au moins 0,8 million et d’au plus 14,6 millions de francs³⁹⁴. En même temps, la transposition d’Omnibus I soulagerait nettement les entreprises suisses par rapport aux directives européennes initiales et leur permettrait de faire des économies substantielles³⁹⁵. L’AIR souligne par ailleurs les effets positifs potentiels des devoirs de rapport sur la gestion d’entreprise, par exemple la baisse du coût du capital, la liquidité accrue des actions et l’augmentation de la valeur de l’entreprise³⁹⁶. Dans le scénario de l’initiative pour des multinationales responsables, les coûts devraient être nettement plus élevés (inclusion d’entreprises opérant dans des secteurs à risque dont bon nombre ne relèvent pas encore du régime des pays tiers de l’UE, donc pas de coûts à déduire d’office ; obligation de mettre en œuvre les plans climatiques).

L’un des points clés du contre-projet réside dans l’institution d’une autorité de surveillance nationale, qui permettra d’imposer beaucoup plus facilement les devoirs de diligence et de rapport en Suisse. Alors que dans le statu quo, la responsabilité civile et l’exécution de la part des autorités ont des effets limités sur les entreprises suisses du fait du régime des pays tiers, le contre-projet confère à ces instruments un caractère contraignant. Le coût futur de la surveillance assurée par l’État est estimé à au moins 6,1 millions et au plus 7,4 millions de francs par an³⁹⁷. Les coûts occasionnés aux cantons par la mise en place des autorités de conciliation et des autorités judiciaires ne sont pas encore connus et dépendront essentiellement du volume concret de procédures. A titre de comparaison, si une autorité spéciale de conciliation compétente pour l’ensemble de la Suisse était créée au sein d’une unité administrative existante, les coûts de fonctionnement s’élèveraient, selon l’AIR du 5 mars 2026, à environ 600 000 francs par an³⁹⁸.

S’agissant des entreprises indirectement concernées (environ 100 000 actuellement, dont 99 % de PME), le scénario du contre-projet indirect ne devrait pas alourdir leur charge, toujours selon l’AIR. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les sous-traitants étant largement dictées par le CO et par la réglementation européenne en place depuis un certain temps, le contre-projet indirect ne modifie ni leur contenu ni leur ampleur. La transposition des devoirs dans le droit suisse pourrait cependant accroître leur caractère juridiquement contraignant. Cela pourrait inciter les grandes entreprises concernées à respecter plus rigoureusement leurs devoirs de diligence et de documentation et à recueillir plus systématiquement les informations requises dans leurs