Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

contre-projet entraînerait cependant des changements structurels en inscrivant des devoirs existants dans le droit national, les rendant de ce fait nettement plus contraignants³⁸⁸.

Depuis la consultation de l’été 2024, les dispositions relatives à la publication d’informations en matière de durabilité ont été adaptées aux prescriptions de l’UE et intégrées au contre-projet indirect, en tenant compte aussi des critiques formulées par les milieux économiques. Le contre-projet indirect va de ce fait nettement moins loin que le projet mis en consultation, surtout en ce qui concerne son champ d’application : le nombre des entreprises concernées passe en effet de 3500 selon le projet mis en consultation (ou de 200 selon le CO en vigueur) à environ 110³⁸⁹, ce qui représente pour les entreprises un allégement très important. L’AIR externe du 19 février 2024 sur l’avant-projet mis en consultation³⁹⁰ estimait les coûts liés à la réglementation (selon le champ d’application qui prévalait avant l’adoption du train de mesures Omnibus I) à environ 620 millions de francs par an, dont les deux tiers seraient imputables à l’audit externe des rapports. Les modifications dictées par Omnibus I réduisent ce montant de plus de 90 %.

La réglementation applicable aux pays tiers prévue par la directive (UE) 2022/2464 dans sa version post-directive omnibus concerne directement 115 entreprises suisses, celle prévue par la directive (UE) 2024/1760 environ 60³⁹¹. Dans le scénario du contreprojet indirect, environ 110 entreprises sont directement concernées par les devoirs de rapport et une trentaine à peine par les devoirs de diligence³⁹². Il est probable que les entreprises concernées par la réglementation de l’UE applicable aux pays tiers et celles qui seraient affectées par le contre-projet indirect se recoupent largement.

Selon l’AIR approfondie du 5 mars 2026, le statu quo (régime des pays tiers) entraînerait pour la somme des entreprises directement concernées des coûts de mise en œuvre initiaux compris entre 13 millions et 150 millions de francs. Les coûts récurrents annuels seraient compris entre 21 millions et 190 millions de francs³⁹³. Ces estimations reposent sur des valeurs empiriques fournies par les entreprises qui se sont préparées à appliquer la directive (UE) 2022/2464 ou la directive (UE) 2024/1760. La largeur de la fourchette tient à la grande incertitude qui l’entoure. Selon l’AIR, les entreprises concernées par le contre-projet indirect n’auraient pas de coûts de mise en œuvre initiaux