Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

positifs par rapport au statu quo. Les devoirs de rapport prévus dans le contre-projet indirect devraient en outre améliorer encore les performances des entreprises en matière durabilité, comme l’établissent un nombre croissant d’études scientifiques.

Le scénario de l’initiative pour des multinationales responsables aurait quant à lui des conséquences nettement plus importantes pour la société et pour la durabilité : l’extension potentielle du champ d’application à des secteurs à haut risque, l’extension des devoirs de diligence à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (en fonction de la jurisprudence future) et l’obligation de se conformer à l’objectif de 1,5°C pourraient améliorer le respect des droits de l’homme et la durabilité, avec cependant le risque d’effets de fuite, c’est-à-dire la reprise d’activités d’entreprises suisses par des entreprises situées hors de Suisse, auquel cas l’intérêt pour la durabilité serait globalement nul.

5.5 Conséquences environnementales

Selon l’AIR du 5 mars 2026, on manque encore de preuves empiriques concernant les conséquences environnementales des obligations légales en matière de chaînes d’approvisionnement. Alors que dans le statu quo, les entreprises consignent déjà plus systématiquement leurs risques environnementaux et climatiques, les améliorations directes pour l’environnement sont encore invisibles⁴⁰⁴.

Étant donné que le contre-projet indirect ne prévoit pas de devoirs environnementaux supplémentaires, l’AIR approfondie s’attend à ce que ses conséquences soient semblables à celles du statu quo. L’amélioration de l’application sur le plan national et l’instauration d’une obligation d’établir des rapports inspirée de la directive (UE) 2022/2464 devraient cependant améliorer progressivement les performances environnementales. La recherche indique que les obligations en matière de publication d’informations peuvent apporter un soutien mesurable aux progrès écologiques.

Le scénario de l’initiative pour des multinationales responsables aurait des conséquences environnementales supplémentaires, notamment parce qu’il impose d’atteindre l’objectif de 1,5°C. L’AIR approfondie souligne toutefois le risque d’un transfert des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger. Le contre-projet indirect, lui, stabilisera et renforcera les processus en place sans accroître les risques structurels ni les distorsions du marché.