Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

de droit qu’il prévoit l’institution d’une autorité de surveillance nationale, des garanties de procédure claires et des possibilités de protection juridique.

Dans l’ensemble, l’avant-projet respecte les principes constitutionnels de la liberté économique, de la proportionnalité et de la sauvegarde des intérêts de l’économie nationale. Les restrictions prévues, limitées au strict nécessaire, sont nuancées et adoucies par des mesures d’accompagnement. L’avant-projet est donc conforme à la Constitution.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le contre-projet indirect est conforme aux obligations internationales de la Suisse, notamment à celles qui découlent pour elle de l’adhésion à des organisations internationales et des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux qu’elle a conclus, notamment aux accords qu’elle a passés avec l’UE les 21 juin 1999 et 26 octobre 2004 (dits « bilatérales I et II »), la Convention européenne des droits de l’homme et les Pactes I et II de l’ONU.

La Suisse, en tant qu’État signataire et qu’État partie de divers accords internationaux de protection de l’environnement (tels que la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques, l’Accord de Paris du 12 décembre 2015, la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique, la Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure, la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et d’autres instruments multilatéraux pertinents⁴⁰⁶), est tenue de respecter les obligations qui en découlent. Elle est aussi tenue de respecter les obligations découlant du droit coutumier. La Cour internationale de justice, qui interprète le droit applicable en Suisse, a par ailleurs publié un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique. La Suisse doit adapter ses prescriptions légales nationales à ces obligations internationales, surtout dans le domaine des devoirs de diligence des entreprises, et rendre possible l’intégration dynamique d’éventuelles obligations futures, afin de garantir la cohérence et l’efficacité du cadre juridique suisse en matière de responsabilité écologique et de respect des normes internationales.

La plupart des États partenaires de la Suisse s’attendent à ce que la directive (UE) 2024/1760 ait des conséquences importantes sur leurs relations économiques avec l’UE. Ils se félicitent des discussions dont la directive omnibus est l’objet car une réduction des devoirs de diligence et une simplification administrative soulageraient les entreprises des pays tiers, ce qui permettrait de réduire la pression exercée par la réglementation et les obstacles potentiels à l’accès au marché.

Les exigences en matière de devoirs de diligence dans les chaînes d’approvisionnement mondiales sont susceptibles de déployer des effets extraterritoriaux et d’entraîner des restrictions du commerce. Par exemple, l’obligation d’identifier et d’éviter les