Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement tout au long de la chaîne d’approvisionnement pourrait inciter les entreprises à se détourner des produits provenant de pays appliquant des normes moins strictes. Cette crainte suscite des critiques contre la directive (UE) 2024/1760 de la part de pays tels que la Chine, l’Inde ou l’Égypte, qui voient dans les exigences environnementales et sociales des obstacles au commerce dissimulés. Les régimes réservés aux pays tiers, qui exigent l’instauration de systèmes de diligence étendus et qui sont liés au chiffre d’affaires net réalisé dans les pays qui ont édicté ces régimes, sont par ailleurs susceptibles de freiner le commerce transfrontalier. Ces aspects sont pertinents pour la Suisse en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce et que partie à nombre d’accords de libre-échange. Les obligations qui en découlent en matière de droit économique international ont été prises en compte lors de l’élaboration de l’avant-projet et resteront en ligne de mire lors de sa mise en œuvre.

6.3 Forme de l’acte à adopter

L’acte à adopter revêt la forme de la loi fédérale. Il fusionne les réglementations relatives aux devoirs de diligence et de transparence dans un acte unique en les harmonisant, sans oublier le régime de responsabilité impliquant une procédure de conciliation impérative devant une autorité spéciale de conciliation unique dans chaque canton, et la réglementation de la surveillance. Il œuvre ainsi contre la dispersion croissante du droit dans ce domaine, même s’il ne peut l’éradiquer totalement puisqu’on trouve toujours, dans d’autres lois (spéciales), des normes susceptibles de concerner les entreprises (p. ex. dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁴⁰⁷ ou dans la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴⁰⁸).

Il comporte une annexe où sont abrogées des dispositions du CO (art. 964a à 964c et 964j à 964l CO) et du CP (art. 325^terCP). Dans le CO, l’art. 728a reçoit un nouveau ch. 5, et les dispositions relatives à la transparence dans les entreprises de matières premières sont renumérotées. Dans la LSR, l’art. 2, let. a, est complété et de nouvelles dispositions voient le jour (art. 6a, 16a et 19, al. 3). La LDIP reçoit deux nouveaux articles, numérotés 135a et 159a. Le CPC est complété par l’art. 3, al 2, l’art. 5, al. 1, let. j, un nouveau titre précédant l’art. 212a et deux nouveaux articles, numérotés 212a et 212b.

6.4 Frein aux dépenses

L’avant-projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à un des seuils) et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses (entraînant des dépenses supérieures à un des seuils).

La surveillance sera financée par des émoluments et par une redevance versée par les entreprises surveillées. L’imputation directe des coûts sera donc assurée. Certaines