Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

et la durabilité³². La transposition de la directive omnibus dans le contre-projet indirect allégera nettement la charge des entreprises suisses par rapport au régime que leur réservaient les directives directive (UE) 2022/2464 et directive (UE) 2024/1760 initiales et leur permettra de réaliser des économies substantielles (plus de 90 % en matière de publication d’informations par rapport à l’avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral en 2024).

L’initiative pour des multinationales responsables s’inspire elle aussi des directives européennes, mais elle va plus loin sur certains points : l’extension potentielle du champ d’application à des activités sectorielles à haut risque et l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan climatique pourrait générer pour les entreprises concernées des coûts supplémentaires importants, et entraîner à terme un transfert des activités les plus émettrices à l’étranger.

L’évaluation des différents scénarios montre que la plupart des impacts, tant négatifs que positifs, se produisent dès le statu quo. Le contre-projet indirect et l’initiative pour des multinationales responsables renforceraient tous deux ces impacts, le premier offrant toutefois une approche plus équilibrée : il vise à renforcer la sécurité juridique et à établir une large compatibilité avec la réglementation européenne sans peser excessivement sur les entreprises. En s’inspirant de la directive omnibus (sur la directive (UE) 2022/2464 et la directive (UE) 2024/1760), il préserve l’accès au marché tout en favorisant l’atteinte des objectifs en matière de durabilité et de droits de l’homme.

Le Conseil fédéral a opté pour un contre-projet indirect qui ne doit pas être plus sévère que la directive omnibus. La Suisse instaurera ainsi des devoirs équivalents et non plus stricts (pas de Swiss finish), afin d’améliorer la sécurité juridique des grands entreprises directement concernées et la fiabilité de leur planification, de mettre en place des mesures d’accompagnement en faveur des PME et d’éviter les obstacles au commerce avec l’UE. Le contre-projet constitue donc une solution appropriée, qui garantira l’équilibre entre coût économique, efficacité de la réglementation et compatibilité internationale.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2023 à 2027³³ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³⁴.