Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

1.3 Interventions parlementaires

Le projet vise à mettre en œuvre les interventions parlementaires suivantes :

1.3.1 Initiative parlementaire « Lutter contre le travail forcé en étendant le de-

voir de diligence »

L’initiative parlementaire 21.427 « Lutter contre le travail forcé en étendant le devoir de diligence » déposée au Conseil national le 18 mars 2021 par la conseillère nationale Corina Gredig demande l’extension au travail forcé du champ d’application de la disposition en vigueur sur le travail des enfants (art. 964j, al. 1, ch. 2, CO³⁵, anciennement art. 964^quinquiesCO). La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à l’initiative le 20 mai 2022, celle du Conseil des États l’a approuvée le 6 septembre 2022. Le 20 décembre 2024, le Conseil national a prorogé le délai imparti jusqu’à la session d’hiver 2026.

1.3.2 Postulat « Aider les PME suisses à appliquer les directives ESG »

Le postulat 23.4062 Dittli « Aider les PME suisses à appliquer les directives ESG » du 26 septembre 2023 a été adopté par le Conseil des États le 11 décembre 2023 et transmis au Conseil fédéral. Il charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport mettant en lumière les éventuels effets directs et indirects des nouvelles directives européennes et internationales dans le domaine ESG (Environnement, Social et Gouvernance) sur les PME suisses. Le Conseil fédéral a proposé l’adoption du postulat le 8 novembre 2023. Le Conseil des États l’a adopté le 11 décembre 2023. Le département compétent est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le 5 novembre 2025³⁶, le Conseil fédéral a approuvé le rapport établi en exécution du postulat Dittli, qui prévoit un soutien ciblé aux PME sur les questions de durabilité. Le rapport montre que les PME suisses sont de plus en plus souvent confrontées à des exigences internationales en matière de durabilité telles que la directive (UE) 2024/1760, la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement (Lieferkettengesetz) ou, demain, la directive (UE) 2024/1760. Ces exigences alourdissent la charge administrative tout en ouvrant des perspectives pour une gestion d’entreprise durable et axée sur l’avenir. Afin de soutenir les PME, le Conseil fédéral propose des mesures concrètes : rendre le portail RSE de la Confédération plus convivial³⁷, fournir des fiches d’information sur les réglementations pertinentes, donner accès à des instruments numériques pour la publication d’informations et l’analyse des risques, et renforcer la collaboration avec les associations économiques.