Rapport explicatif
Consultation 2025/116: Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » · 158 pages
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Rapport explicatif AP-LGDE
2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
2.1 Comparaison du droit suisse en vigueur et de la directive omnibus de l’UE
Le droit suisse en vigueur relatif à la gestion durable des entreprises diffère des directives européennes en la matière (directive (UE) 2022/2464 et directive (UE) 2024/1760, y c. dans leur version remaniée selon la directive omnibus) sur des points majeurs, qui sont exposés dans le tableau ci-dessous.