Rapport explicatif
Consultation 2025/116: Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » · 158 pages
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Rapport explicatif AP-LGDE
• extension du champ d’application aux entreprises ayant conclu des accords de fran-
chise ou de licence générant des recettes supérieures à 75 millions d’euros dans l’UE et un chiffre d’affaires supérieur à 275 millions d’euros à l’échelle mondiale ;
• introduction d’une clause de réexamen concernant une éventuelle extension du
champ d’application (réglementations sectorielles supplémentaires, extension du champ d’application du fait de l’abaissement des seuils) ;
• focalisation de la diligence raisonnable fondée sur les risques sur les maillons de la
chaîne d’activité dans lesquels les incidences négatives réelles ou potentielles sont le plus probables et le plus graves ; hiérarchisation de ces maillons et de l’utilisation d’informations raisonnablement disponibles ;
• allongement d’un à cinq ans de l’intervalle entre deux évaluations périodiques de
ses propres activités, de celles des filiales et celles des partenaires commerciaux ;
• abandon de l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de transition pour
l’atténuation du changement climatique ;
• abandon de l’obligation pour les États membres d’instaurer un régime de respon-
sabilité harmonisé, mais maintien de certaines lignes directrices (p. ex. réparation intégrale sans compensation excessive, divulgation de moyens de preuve, délais de prescription, responsabilité solidaire) ;
• introduction d’une clause de réexamen concernant un régime de responsabilité har-
monisé à l’échelle de l’UE16;
• plafonnement des sanctions pécuniaires à 3 % du chiffre d’affaires net mondial de
l’entreprise, et instauration d’une déclaration publique concernant le manquement sanctionné.
1.1.2 Développements survenus en Suisse
Comme on l’a vu plus haut, après le rejet de la première initiative populaire en novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1erjanvier 2022 les dispositions du contre-projet indirect dans le CO (« Transparence sur les questions non financières » et « Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants ») et les dispositions d’application (ODiTr)17. L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques18 est quant à elle en vigueur depuis le 1erjanvier 2024.
16Voir l’art. 36, par 2, let. f, de la directive (UE) 2024/1760 dans la version de la directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L, 2026/470.