Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Directives européennes modifiées selon Droit suisse en vigueur la directive omnibus (adoptée par le Parlement) directive (UE) 2022/2464 selondirective (UE) 2024/1760 selon omnibus omnibus

Champ d’application Transparence sur les ques- Entreprises UE : Entreprises UE :

tions non financières (art. 964a 1000 salariés • 5000 salariés

ss CO) : + chiffre d’affaires net mondial + chiffre d’affaires net mondial sociétés d’intérêt public de 450 millions d’euros de 1,5 milliard d’euros

+ 500 salariés • Accords de franchise ou de + total du bilan : 20 millions de Entreprises non UE : licence dans l’UE + redevance francs ou chiffre d’affaires : Chiffre d’affaires net dans l’UE de 75 millions d’euros

40 millions de francs de 450 millions d’euros + entreprise / groupe réalisant + grande filiale dans l’UE ou un chiffre d’affaires net mon-Devoirs de diligence et de

succursale dans l’UE réalisant dial de 275 millions d’euros transparence en matière de mi-

un chiffre d’affaires net de

nerais et de métaux provenant

200 millions d’euros Entreprises non UE :

de zones de conflit et en ma-

• chiffre d’affaires net dans tière de travail des enfants (art.

Entreprises de participation fi- l’UE de 1,5 milliard d’euros 964j ss CO et ODiTr) :

nancière • Accords de franchise ou de

• Toutes les entreprises à partir

Exemptées licence dans l’UE + redevance d’un certain volume d’importa-

de 75 millions d’euros dans tion ou de traitement

Clause de réexamen l’UE

• Toutes les entreprises sauf

Pour l’extension du champ + entreprise / groupe réalisant « entreprises à faibles

d’application un chiffre d’affaires net monrisques » et PME

dial de 275 millions d’euros

Clause de réexamen

Pour l’extension du champ d’application

Audit externe requis Uniquement pour les minerais Oui (assurance limitée) -

provenant de zones de conflit

Normes en matière de Pas d’obligation, mais si une Application obligatoire des -

rapports de durabilité norme est appliquée, elle doit ESRS de l’EFRAG ; instaura-

être mentionnée dans le rap- tion d’une norme volontaire

port. pour les PME (VSME)

Rapport dans un for- Non Oui -

mat numérique, lisible par machine

Domaines concernés Minerais provenant de zones - Droits de l’homme et environpar les devoirs de di- de conflit et travail des enfants nement

ligence