Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

1.1.3 Analyse d’impact de la réglementation et conclusions

Le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire de modifier la réglementation en Suisse afin qu’elle tienne compte des changements survenus en Europe depuis 2022 et qu’elle respecte les normes internationales³⁰. C’est encore plus vrai après l’adoption définitive de la directive omnibus.

L’analyse d'impact de la réglementation (AIR) approfondie du 5 mars 2026 réalisée par la société BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG a envisagé quatre scénarios : (i) le scénario zéro, (ii) le statu quo, (iii) le scénario de l’initiative pour des multinationales responsables, et (iv) le scénario du contre-projet indirect. Dans le scénario zéro, les dispositions existantes du CO concernant les minéraux de conflit, le travail des enfants et le reporting non financier resteraient applicables. Dans le statu quo, l’UE instaurerait les directives directive (UE) 2022/2464 et directive (UE) 2024/1760 conformément à la directive omnibus (leur régime des pays tiers concerne déjà directement ou indirectement de nombreuses entreprises suisses) et les dispositions du CO resteraient applicables en Suisse.

L’analyse révèle que les impacts les plus importants par rapport au scénario zéro apparaissent dès le statu quo. Environ 60 grandes entreprises suisses sont directement concernées par le régime des pays tiers prévu par la directive (UE) 2024/1760, et environ 115 entreprises suisses par celui de la directive (UE) 2022/2464. De 100 000 à 120 000 entreprises (essentiellement des PME) sont indirectement concernées. Les coûts générés par la réglementation européenne sont considérés comme supportables par les grandes entreprises directement concernées mais représentent un défi pour de nombreuses PME³¹. Du fait des allègements prévus par la directive omnibus, il y aura à moyen terme moins d’entreprises indirectement concernées. L’avant-projet se fonde sur la directive omnibus et contribue en cela à décharger les PME. Il demande que les grandes entreprises soutiennent les PME de leur chaîne d’activité et il limite le transfert de devoirs, comme le prévoit la directive omnibus. Le régime des pays tiers de l’UE (statu quo) ne permet pas d’imposer pleinement les mesures en faveur des PME.

Le contre-projet indirect s’inspire fortement de la directive omnibus et ne devrait donc avoir, selon l’AIR, qu’un impact supplémentaire réduit. La plupart des entreprises qui seraient concernées par les nouveaux devoirs de diligence (environ 30) et de publication d’informations (environ 110) relèvent déjà du régime des pays tiers de la directive (UE) 2022/2464 et de la directive (UE) 2024/1760. La principale différence d’avec le statu quo réside dans le caractère plus contraignant et exécutoire des obligations dû à la création d’une base légale nationale et à la désignation d’une autorité d’exécution. Cela permettra d’accroître la sécurité juridique et la fiabilité sans alourdir excessivement la charge des entreprises. De premiers éléments empiriques indiquent que les nouvelles obligations ont des effets positifs sur la transparence, la gestion des risques