Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

1.1.2.1 Projet mis en consultation concernant la publication d’informations en matière de durabilité

Le Département fédéral de justice et police (DFJP, plus précisément l’Office fédéral de la justice [OFJ]) a élaboré un projet intitulé « Transparence sur les questions de durabilité : Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)¹⁹ et du code pénal suisse (CP)²⁰», qui a été mis en consultation du 26 juin au 17 octobre 2024²¹.

Ce projet visait à adapter les dispositions du CO relatives à la publication d’informations en matière de durabilité au nouveau droit de l’UE, devenu plus strict sous les espèces de la directive (UE) 2022/2464.

Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats contrastés de la procédure de consultation²². Nombre de participants demandaient des modifications, notamment une réduction de la charge administrative.

Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFJP d’élaborer des options pragmatiques de modification de la législation en vigueur. Il entendait alors décider de la suite de la procédure dès que l’UE se serait prononcée sur les simplifications qu’elle a annoncées, mais au plus tard au printemps 2026.

1.1.2.2 Projet mis en consultation concernant l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques²³ a été mise en consultation²⁴ du 6 décembre 2024 au 21 mars 2025²⁵. Les participants ont largement approuvé le projet sur le fond. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en pause la révision de cette ordonnance jusqu’à ce que la situation se soit clarifiée dans l’UE²⁶.

19 RS 221.302

²⁰RS 311.0

consultation 2024/58

consultation 2024/58 > Avis > Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

23 RS 221.434