Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

1.1.2.3 Initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »

L’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » (initiative pour des multinationales responsables) a été déposée à la Chancellerie fédérale le 27 mai 2025 munie des signatures nécessaires et a abouti²⁷. Le comité d’initiative avait annoncé son lancement début janvier 2025.

L’initiative formule à l’art. 101a, al. 1, Cst. qu’elle propose un principe général. Les al. 2 à 5 chargent le législateur (la Confédération) de régler différents aspects : les grandes entreprises domiciliées en Suisse devront respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les dispositions internationales relatives à la protection de l’environnement. Elles devront, pour ce faire, exercer le devoir de diligence nécessaire, qui s’étendra aux relations commerciales en fonction des risques. La Confédération pourra en outre régler les activités économiques dans certains secteurs, si elles présentent des risques élevés pour les droits de l’homme ou pour l’environnement. Les entreprises devront veiller à ce que leur activité commerciale soit conforme à l’objectif de limitation du réchauffement climatique convenu au niveau international. Elles devront à cet effet poursuivre des objectifs concrets de réduction de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre et prendre les mesures qui s’imposent. En cas de violation de leur devoir de diligence, les entreprises seront également responsables des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. La Confédération veillera à garantir des voies de droit efficaces et prévoira en particulier des règles appropriées pour l’administration des preuves. Les dispositions adoptées sur la base de ces principes s’appliqueront également aux états de fait internationaux. La Confédération devra prévoir une surveillance efficace et indépendante en vue de l’application des obligations, avec la possibilité de prononcer des sanctions proportionnées.

1.1.2.4 Rejet de l’initiative par le Conseil fédéral et contre-projet indirect

Le Conseil fédéral a décidé le 3 septembre 2025 de proposer au Parlement le rejet de l’initiative, dont il considère qu’elle va trop loin, tout en lui opposant un contre-projet indirect²⁸. Le contre-projet, dont les dispositions n’iront pas au-delà des futures réglementations de l’UE (directive omnibus), tiendra compte des normes internationalement reconnues. Cela concerne les prescriptions relatives au contenu des devoirs de diligence et des rapports de durabilité.

Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁹, le Conseil fédéral a jusqu’au 27 novembre 2026 pour soumettre à l’Assemblée fédérale les projets d’arrêté et un message.