Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Étendue des devoirs Toute la chaîne d’approvision- - • Approche fondée sur les de diligence fondés nement située en amont (uni- risques

sur les risques quement pour les minerais pro- • Toute la chaîne d’activité,

venant de zones de conflit et en priorité les domaines où pour le travail des enfants) les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et les plus graves

• Si plusieurs domaines présentent des incidences négatives de même probabilité ou de même gravité : priorité aux cas concernant des partenaires commerciaux PME Pas de dispositions visant à • Les grandes entreprises ne • Les grandes entreprises

protéger les PME

peuvent plus exiger des PME ne peuvent exiger des PME de moins de 1000 salariés que de moins de 5000 salariés des informations relevant de la que des informations indis-VSME. ponibles autrement.

• Devoir de soutien des grandes entreprises envers les PME (formations, soutient financier, etc.)

• Soutien de l’État (site Internet, plateformes, portails, etc.)

Périodicité de la véri- Annuelle - Tous les 5 ans

fication du respect

des devoirs de dili-

gence

Plan de transition re- Non, mais obligation pour les Rapport sur les facteurs envi- Non

latif au changement grandes entreprises de publier ronnementaux (p. ex. objectif

climatique un plan de transition compa- zéro émission nette de gaz à

rable aux objectifs climatiques effet de serre d’ici à 2050 afin

de la Suisse (comply or ex- de limiter le réchauffement à

plain) (art. 3, al. 3, de l’ordon- 1,5°C)

nance relative au rapport sur

les questions climatiques)

Responsabilité civile Pas de responsabilité spéciale, - • Pas d’obligation pour les

statu quo États membres d’instaurer un CP et CO applicables régime de responsabilité harmonisé

• Maintien de certaines lignes directrices concernant le régime de responsabilité dans les États membres : droit à une réparation intégrale, prescription, divulgation de moyens de preuve par la partie défenderesse