Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

2.3 État de la réglementation en dehors de l’UE par rapport à la directive (UE) 2024/1760

Aucun pays hors UE (que ce soient le Royaume-Uni, les États-Unis ou les autres États partenaires de la Suisse) ne possède actuellement une réglementation des devoirs de diligence visant la protection des droits de l’homme et de l’environnement qui soit comparable à la directive (UE) 2024/1760. Les obligations légales en la matière, lorsqu’elles existent, sont pour le moins fragmentées. Certains États appliquent par exemple une approche modulaire, qui impose aux entreprises des devoirs de diligence progressifs en matière de durabilité, axés sur des aspects particulièrement sensibles (travail forcé,

p. ex.). Certains possèdent toute une série de cadres réglementaires, qui obligent ou incitent les entreprises à identifier, à évaluer, à gérer et à révéler certains aspects liés aux risques en matière d’environnement, de climat, de droits de l’homme ou de droit du travail tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Plusieurs États (l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis) interdisent les importations ou imposent des devoirs de diligence ou de publication d’informations en relation avec le travail forcé ou le travail des enfants. Dans certains cas, l’extraction de matières premières spécifiques ou la fabrication de produits sensibles font l’objet d’une réglementation spéciale. Plusieurs pays imposent aux entreprises cotées en bourse la publication d’un rapport de durabilité (Chili, Chine, Inde, Nouvelle-Zélande, Singapour) ou prévoient de le faire (Japon). D’autres privilégient la publication d’informations liées à l’environnement ou au climat (Australie, Corée du Sud, Israël, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour), ou aux droits de l’homme et aux conditions de travail (Norvège).

Des vérifications ou des travaux préparatoires sont en cours, principalement en Norvège, au Royaume-Uni, au Chili, au Canada, en Thaïlande et en Corée du Sud, en vue de l’instauration de devoirs de diligence étendus pour les entreprises. En Norvège, un groupe de travail interdépartemental examine les moyens d’adapter la loi nationale sur la transparence à la directive (UE) 2024/1760. Le Royaume-Uni réfléchit, dans le cadre de sa stratégie commerciale publiée fin juin 2025, à l’opportunité d’instaurer d’une réglementation comparable à la directive (UE) 2022/2464 et à la directive (UE) 2024/1760. Au Chili, le parlement est en train d’examiner trois projets de loi portant sur des devoirs de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement. Au Canada, le gouvernement a annoncé en décembre 2024 son intention d’adopter une loi visant à créer un cadre de diligence raisonnable pour lutter contre les violations des droits de l’homme et du droit du travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Le nouveau gouvernement en place depuis le début 2025 a décidé, compte tenu notamment du climat d’incertitude économique, d’attendre l’évolution de la situation dans l’UE. La Corée du Sud pourrait être le premier pays d’Asie à imposer un devoir de diligence aux entreprises. En juin 2025, le gouvernement a soumis au parlement un nouveau projet de loi dans ce sens, un premier projet ayant été rejeté en raison de différents problèmes. Le gouvernement israélien qualifie de prioritaire, dans ses documents stratégiques, le respect par les entreprises de critères de durabilité et la publication de rapports sur ce sujet, mais le cadre juridique correspondant n’existe encore qu’à l’état d’ébauche.