Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

• Clause de réexamen concernant un régime de responsabilité harmonisé à l’échelle de l’UE³⁸

Surveillance Néant Néant Création dans les États membres d’autorités de surveillance dotées d’un pouvoir de contrôle et de sanction étendu

Sanctions Art. 325^terCP en cas de man- - • Sanction pécuniaire plafonquement à l’obligation d’établir née à 3 % du chiffre d’affaires des rapports net mondial

• Déclaration publique concernant le manquement sanctionné

2.2 Comparaison de l’évolution d’éléments essentiels en Suisse et dans l’UE

Pour favoriser la compréhension du projet, le présent rapport comporte en annexe un tableau comparatif des éléments essentiels (i) du droit en vigueur, (ii) de la directive (UE) 2022/2464 et de la directive (UE) 2024/1760, (iii) de la directive omnibus, (iv) du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, et (v) de l’initiative.

Ce tableau met notamment en évidence l’écart qui existe entre le droit suisse en vigueur et l’évolution de la réglementation européenne. La directive (UE) 2022/2464 et la directive (UE) 2024/1760 ont considérablement durci les devoirs de diligence et de publication d’informations. Cependant, les derniers développements survenus dans l’UE, notamment la directive omnibus, semblent amorcer un mouvement inverse, où les devoirs existants sont certes maintenus mais simplifiés, tandis que la charge administrative des entreprises est réduite afin de renforcer globalement la compétitivité de l’économie européenne. Le tableau esquisse aussi la possibilité d’un alignement du droit suisse sur le droit européen tout en signalant les points sur lesquels il existe un risque de surtransposition.

Le tableau ne reprend pas les développements du droit suisse liés à la consultation sur les rapports de durabilité. Alors qu’ils visaient à intégrer le durcissement des prescriptions européennes, en particulier la directive (UE) 2022/2464, ils ont été suspendus du fait du dépôt de l’initiative populaire et des derniers développements survenus dans l’UE. Les dispositions relatives aux rapports de durabilité ont été mises à jour et intégrées dans le contre-projet indirect.