Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Les « questions de personnel » figurent parmi les « questions sociales », dans la me-

sure où les employés sont un groupe d’intérêt important au sein de l’entreprise. Les

informations sur ce point se fondent sur les conventions pertinentes de l’Organisation

internationale du travail (OIT)136. Le rapport devra notamment traiter (i) des conditions

de travail du personnel, (ii) du respect du droit du personnel à être informé et consulté,

(iii) du respect des droits des syndicats, de la protection de la santé, de la sécurité du

personnel sur son lieu de travail, (iv) de la formation et du développement des compé-

tences, (v) de l’égalité des sexes137, (vi) de la diversité au sein des organes d’adminis-

tration, de direction et de surveillance de l’entreprise, (vii) des mesures de lutte contre

la violence et le harcèlement, (viii) de l’inclusion des personnes handicapées, (ix) de

l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, etc.138.

Let. c : questions liées aux droits de l’homme

La notion de « questions liées aux droits de l’homme » recouvre les mêmes aspects

que dans le droit en vigueur (art. 964b, al. 1, 1re phrase, CO)139.

Les droits de l’homme sont des droits à la liberté et à l’autonomie fondés sur la morale

dont dispose par essence chaque être humain140. Ils découlent de la nature humaine,

doivent être les mêmes pour tous et sont conférés à tout être humain et en tout lieu. Ils

ont donc une validité universelle, sont inaliénables et indivisibles141.

¹³⁶Les conventions fondamentales de l’OIT (pas remis le lien) sont les suivantes : Convention n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

(RS 0.822.713.9), Convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (RS 0.822.719.7), Convention n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9), Convention n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (RS 0.822.720.0), Convention n° 105 concernant l’abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5), Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (RS 0.822.721.1), Convention n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (RS 0.822.723.8), Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (RS 0.822.728.2), Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

¹³⁷Voir également le rapport explicatif du 19 novembre 2019 sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des entreprises responsables,

ch. 5.1.2.4, disponible à l’adresse www.parlement.ch > 16.077 > Documents publics des commissions : Autres rapports > Office fédéral de la justice : Transparence sur les questions non financières et devoirs de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et de travail des enfants.

¹³⁸BSK OR II-OSER/MATTLE, n° 8 ad art. 964b ; art. 29^ter, par. 2, let. b, i) et iii) de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE)

2022/2464

¹³⁹Voir également le rapport explicatif du 19 novembre 2019 sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des entreprises responsables,

ch. 5.1.2.5., disponible à l’adresse www.parlement.ch > 16.077 > Documents publics des commissions : Autres rapports > Office fédéral de la justice : Transparence sur les questions non financières et devoirs de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et de travail des enfants, et l’art. 29^ter, par. 2, let. b, i) et iii) de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE) 2022/2464.

¹⁴⁰WALTER KÄLIN/JÖRG KÜNZLI, Universeller Menschenrechtsschutz, 4^eéd., Bâle 2019, p. 35.

¹⁴¹WALTER KÄLIN/JÖRG KÜNZLI, Universeller Menschenrechtsschutz, 4^eéd., Bâle 2019, p. 35 s.