Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Conformément aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme¹⁴² (voir le ch. 12 du commentaire), « les entreprises peuvent avoir une incidence sur pratiquement tout l’éventail des droits de l’homme internationalement reconnus ». La responsabilité qui leur incombe s’applique par conséquent à tous ces droits. Tandis qu’elles ont une obligation de respecter les droits de l’homme, les États ont quant à eux une obligation de les protéger et de les garantir.

La publication d’informations relatives aux droits de l’homme se fondera en premier lieu sur les dispositions internationales pertinentes que la Suisse a ratifiées dans le cadre de ses processus internes (Parlement, Conseil fédéral). Ces dispositions figurent en particulier dans les actes suivants¹⁴³: (i) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I)¹⁴⁴, (ii) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II)¹⁴⁵, (iii) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale¹⁴⁶, (iv) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes¹⁴⁷, (v) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants¹⁴⁸, (vi) Convention relative aux droits de l’enfant¹⁴⁹, (vii) Convention relative aux droits des personnes handicapées¹⁵⁰, (viii) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées¹⁵¹ et (ix) Conventions fondamentales de l’OIT¹⁵².

Let. d : questions de gouvernance, y compris les dispositifs organisationnels mis en place pour lutter contre la corruption

Les « questions de gouvernance » comprennent notamment la « lutte contre la corruption » (art. 964b, al. 1, 1^rephrase, CO)¹⁵³. Les informations sur ces facteurs incluent (i)