Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Le rapport fera état des efforts entrepris, mais aussi des actions négatives et des manquements¹⁸⁴.

Let. j : les paramètres et les indicateurs pertinents pour les informations visées aux let. a à i

Les indicateurs peuvent être qualitatifs ou quantitatifs. Conformément aux quatre types de questions de durabilité mentionnés à l’al. 1, let. a à i, ils doivent se référer (i) au modèle commercial et à la stratégie, (ii) aux objectifs en matière de durabilité, (iii) au rôle de l’organe supérieur de direction ou d’administration, (iv) à la politique de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité, (v) aux systèmes d’incitation qui sont offerts aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration, (vi) à la procédure de diligence, (vii) aux incidences négatives liées à l’activité de l’entreprise et à sa chaîne d’activité, (viii) aux mesures prises et (ix) à la description des risques. Le rapport doit contenir les indicateurs prescrits par la directive 2022/2464 ou par une norme équivalente.

Al. 4 :

Les informations visées aux al. 2 et 3 doivent inclure des indications sur l’activité commerciale de l’entreprise et sur sa chaîne de valeur¹⁸⁵ au sens de cette disposition. Les secrets de fabrication et d’affaires sont néanmoins réservés. Il s’agit en particulier de processus de fabrication, de procédures techniques, de listes de clients, de données personnelles, de calculs de prix et de stratégies d’entreprises, processus et rapports d’enquête internes.

Al. 5 :

L’al. 5 est une disposition applicable aux groupes. Elle correspond en grande partie au droit en vigueur¹⁸⁶. Lorsqu’il y a contrôle, le rapport doit inclure toutes les entreprises contrôlées (filiales).

Al. 6 :

L’al. 6 comporte une norme de délégation au Conseil fédéral, qui règlera dans l’ordonnance les détails concernant la partie du rapport consacrée aux questions climatiques. Celles-ci font partie des questions environnementales au sens de l’al. 2, let. a. Il existe