Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Les normes que les partenaires commerciaux pourront appliquer volontairement figureront dans une ordonnance du Conseil fédéral. Il pourra s’agir par exemple des normes suivantes : Voluntary Standards for SME (VSME) d’EFRAG.

Art. 13 : Audit

Al. 1 :

Dans le droit européen¹⁹⁵, un « contrôleur légal » ou un « cabinet d’audit » indépendant doit vérifier le rapport de durabilité et confirme qu’il a été établi selon les exigences applicables¹⁹⁶.

Conformément à l’al. 1, les entreprises tenues d’établir des rapports de durabilité font vérifier les informations sur les questions de durabilité par une entreprise de révision qui remplit les exigences de l’art. 6a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)¹⁹⁷.

La vérification est effectuée par une entreprise de révision agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État (art. 6a, let. a, AP-LSR) et qui est suffisamment organisée pour effectuer les audits (art. 6a, let. b, AP-LSR).

Al. 2 :

L’al. 2 décrit la profondeur de la vérification des rapports de durabilité par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État. Il dispose que l’entreprise de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte que les informations sur les questions de durabilité figurant dans le rapport sont incomplètes ou inexactes. Il s’agit d’une assurance d’audit limitée (ou assurance négative), comme dans la réglementation de l’UE, laquelle s’oppose à l’assurance d’audit raisonnable (ou assurance positive), qui impliquerait de vérifier si les rapports sont complets ou exacts.

Al. 3 :

Selon l’al. 3, les exigences relatives à l’organe de révision (let. a à g) s’appliquent par analogie aux entreprises de révision ayant un mandat (art. 394 ss CO) pour la société à auditer.

Let. a : Indépendance