Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

déjà une ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024¹⁸⁷. À défaut de norme de délégation dans les dispositions en vigueur concernant la transparence sur les questions de durabilité (art. 964a à 964c CO), l’ordonnance en question se fonde directement sur la Constitution. L’al. 6 instaure une norme de délégation.

Art. 12 : Normes

Al. 1 :

Cette disposition impose le respect des normes d’information de l’UE en matière de durabilité ou d’autres normes équivalentes, y compris pour ce qui est de l’analyse de la double importance relative (1^rephrase). Les normes de l’UE sont celles élaborées (ou plus précisément en cours d’élaboration) par le Groupe consultatif européen sur l’information financière (European Financial Advisory Group, EFRAG)¹⁸⁸, dites European Sustainability Reporting Standards (ESRS)¹⁸⁹.

Les entreprises visées par la réglementation suisse pourront appliquer d’autres normes équivalentes (nationales ou internationales), par exemple les IFRS Sustainability Disclosure Standards de International Sustainability Standards Board (ISSB)¹⁹⁰, en tant que normes de base complétées par les normes de la Global Reporting Initiative (GRI)¹⁹¹ pour rendre compte de la double importance relative¹⁹².À l’heure actuelle, il est difficile de se prononcer sur l’équivalence de ces normes avec les normes de l’UE, car elles sont en cours d’adaptation. Il y a équivalence lorsqu’il n’y a qu’un écart minime par rapport aux normes de l’UE en termes de champ d’application, d’étendue des informations et de degré de détail de celles-ci, de procédure d’approbation au sein de l’entreprise, de format de publication, de double importance relative, de comparabilité, etc.

Le Conseil fédéral désignera les (autres) normes reconnues et équivalentes dans une ordonnance (pour autant qu’elles existent).