Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

des obligations, un devoir de vigilance vis-à-vis des « partenaires commerciaux indirects » sous la forme d’une sous-traitance, une surveillance exercée par une autorité avec possibilité de sanction en cas de non-respect, et l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan d’atténuation des effets du changement climatique compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5°C, conformément à l’accord de Paris. La directive prévoit que les entreprises constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers, y compris les entreprises suisses, sont elles aussi soumises aux exigences de vigilance dès lors qu’elles dépassent un certain chiffre d’affaires dans l’UE (régime des pays tiers : la directive (UE) 2024/1760 s’applique aux entreprises des pays tiers qui ont réalisé seules ou à l’échelle de leur groupe un chiffre d’affaires net consolidé de plus de 450 millions d’euros dans l’UE au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou qui, ayant conclu des accords de franchise avec des entreprises opérant dans l’UE, ont obtenu en échange pour plus de 22,5 millions d’euros de redevances et généré un chiffre d’affaires supérieur à 80 millions d’euros). Les États membres ont jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer la directive dans leur droit national et jusqu’à la fin 2029 pour l’appliquer en plusieurs vagues.

• Directive omnibus. Le 26 février 2025, la Commission européenne a émis une proposition de directive dite omnibus relative à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises, qui prévoyait de modifier, peu de temps après leur entrée en vigueur, la directive (UE) 2022/2464 et la directive (UE) 2024/1760⁹. Le Conseil de l’UE a adopté plusieurs propositions de modification le 23 juin 2025¹⁰, le Parlement européen le 13 novembre 2025¹¹. Le 9 décembre 2025, les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, mettant fin aux négociations en trilogue¹². Cet accord provisoire a été approuvé par le Parlement le 16 décembre 2025. La directive omnibus a été formellement adoptée par le Conseil le 24 février 2026 et entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel¹³, qui