Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

a eu lieu le 26 février 2026¹⁴. Elle a pour but de simplifier les obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité dans l’UE et de réduire la charge administrative des entreprises, afin de stimuler la compétitivité de l’économie européenne.

La réforme en cours vise principalement à modifier et à simplifier les aspects suivants (liste non exhaustive) :

concernant la directive (UE) 2022/2464 :

• restriction du champ d’application aux entreprises européennes de plus de 1000 sa-

lariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros à l’échelle mondiale ;

• restriction du champ d’application aux entreprises non européennes réalisant un

chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros dans l’UE et aux grandes filiales ou succursales établies dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires net de 200 millions d’euros ;

• exemption des entreprises de participation financière ;

• introduction d’une clause de réexamen concernant une éventuelle extension du

champ d’application (abaissement des seuils, instauration de réglementations sectorielles) ;

• instauration d’une norme volontaire pour les petites et moyennes entreprises

(PME) : Voluntary Standards for SMEs (VSME) ;

• réduction des points de données à déclarer obligatoirement selon les normes ESRS

de l’EFRAG¹⁵.

• limitation de l’examen des rapports de durabilité par un cabinet d’audit externe à

une mission d’assurance limitée ;

concernant la directive (UE) 2024/1760 :

• restriction du champ d’application aux entreprises européennes de plus de 5000 sa-

lariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros à l’échelle mondiale ;

• restriction du champ d’application aux entreprises non européennes réalisant un

chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros dans l’UE ;