Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

1.1.1 Développements survenus dans l’UE

Le droit de l’UE en matière de gestion durable des entreprises a continué de se développer.

• Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les en-

treprises (Corporate Sustainability Reporting Directive [CSRD, ci-après directive (UE) 2022/2464⁶]). La directive a durci sur plusieurs points les exigences formulées dans la directive comptable⁷ auxquelles doivent satisfaire les entreprises en matière de publication d’informations sur leur impact social et environnemental : extension du champ d’application à un plus grand nombre d’entreprises (entreprises de plus de 250 collaborateurs et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou ayant un total du bilan supérieur à 25 millions d’euros / entreprises cotées en bourse / entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions d’euros dans l’UE), instauration de normes européennes contraignantes (European Sustainability Reporting Standards [ESRS] élaborées par le European Financial Reporting Advisory Group AISBL [EFRAG]), obligation d’établir les rapports selon le principe de la double matérialité, soumission des rapports à un audit externe et abolition de l’approche « comply or explain » au profit d’obligations de transparence contraignantes. La directive s’applique aussi aux entreprises qui ont leur siège dans un État tiers (y c. la Suisse) si elles réalisent dans l’UE un chiffre d’affaires dépassant un certain seuil et y exploitent des filiales ou des succursales.

• Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

(Corporate Sustainability Due Diligence Directive [CSDDD, ci-après directive (UE) 2024/1760⁸]). Au terme de longues négociations, l’UE a adopté cette directive le 13 juin 2024, qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Elle soumet les grandes entreprises (plus de 1000 salariés et chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros à l’échelle mondiale) constituées en conformité avec le droit d’un État membre et établies dans l’UE à des « exigences de vigilance » en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement tout au long de leur « chaîne de valeurs », c’est-à-dire à l’obligation d’identifier, de prévenir, de faire cesser ou d’atténuer les risques.

La directive prévoit notamment un devoir de vigilance fondé sur les risques, un régime de responsabilité civile uniforme parmi les États membres en cas de violation