Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

causée par une filiale et qui, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, ne serait pas survenue si celle-ci avait respecté les devoirs de diligence au sens des art. 4 à 7, peut potentiellement être sujette à réparation.

On pense par exemple à une grande entreprise active dans le secteur des matières premières dont le siège se trouve en Suisse, qui tombe dans le champ d’application de l’AP-LGDE et qui est soumise aux devoirs de diligence prévus par les art. 4 ss AP-LGDE. Cette entreprise détient une filiale dans un État d’Afrique centrale qui, lors de l'extraction des matières premières, rejette des eaux usées dans des cours d’eau voisins qui servent également de source d’eau potable pour la population locale et sont utilisés dans l'agriculture. Cette pollution occasionne de graves atteintes à la santé de la population, la mort de bétail et un préjudice financier considérable aux agriculteurs locaux. Bien que l’entreprise soit au courant de ces dérives en raison d’enquêtes menées à l’interne, elle omet, pour des raisons financières, de prendre les mesures appropriées afin de mettre en œuvre ses devoirs de diligence auprès de sa filiale.

Faute :

La condition de la faute est remplie lorsque quelqu’un a agi intentionnellement ou par négligence (légère ou grave). Dans le cadre de l'examen de la faute commise par une personne morale, c’est la faute des organes qui est déterminante²⁰⁷. Quant à la négligence, elle consiste en un manque de diligence pouvant être mesuré objectivement²⁰⁸ et qui, dans le contexte de la responsabilité au sens de la présente loi, se réfère aux devoirs de diligence mentionnés.

Renonciation à exiger un autre fondement de l’illicéité :

Le titre de la présente disposition énonce clairement que l'entreprise engage sa responsabilité pour la violation des devoirs de diligence. Il en découle que ces devoirs de diligence sont des normes de protection. Il est renoncé à prévoir une condition supplémentaire en lien avec l’illicéité, car procéder autrement reviendrait à laisser ouverte la question de savoir si la violation d’un bien juridique absolu devrait être exigée en sus en tant que condition de la responsabilité.

Comme pour l'art. 41 CO, il incombe à la partie demanderesse d’apporter la preuve que l'ensemble des conditions de la responsabilité sont remplies.

Art. 17 : Responsabilité solidaire

Lorsque plusieurs entreprises sont tenues de verser des dommages-intérêts pour les dommages résultant de la violation d’obligations au sens de la présente loi, elles sont solidairement responsables. Les art. 143 ss CO peuvent être appliqués par analogie.