Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Cette règle est nécessaire car, aux termes de l'art. 143, al. 2, CO, à défaut d’une déclaration sur la solidarité, la solidarité ne s’applique que dans les cas prévus par la loi.

[Variante au régime de responsabilité (art. 15 à 17) :

La variante se limite à un renvoi aux dispositions du CO en matière de responsabilité (à moins que la loi n’en dispose autrement) et à une exclusion de la responsabilité pour le comportement des partenaires commerciaux. Par rapport à la proposition principale, la variante ne règle pas spécifiquement la responsabilité pour la violation des devoirs de diligence lorsque les devoirs ont été causés à l’étranger.

Art. 15 : Principe

Au terme de cet article, les dispositions pertinentes du CO s’appliquent au chapitre 3 de la loi (Responsabilité), à moins que la loi elle-même ne comporte des réglementations spécifiques. Il en résulte que toutes les dispositions (possibles) du CO s’appliqueront si les conditions sont remplies et qu’une application dans la configuration d’un groupe d’entreprises est admise. Il s’agira par exemple de la responsabilité pour faute (art. 41 CO), de la responsabilité de l’employeur (art. 55 CO) et de la responsabilité pour les organes (art. 722 CO).

Art. 16 : Exclusion de la responsabilité pour le comportement des partenaires commerciaux

Les devoirs de diligence des entreprises au sens de l’art. 6, al. 1, visent leur activité commerciale propre, celle des entreprises qu’elles contrôlent et celle de leurs partenaires commerciaux dans la chaîne d’activité (art. 3, let. b).

L’art. 16 prévoit cependant une exception générale au régime de responsabilité prévu au chapitre 3, selon laquelle les entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence n’ont pas à répondre du comportement de leurs partenaires commerciaux, directs ou indirects (au sens de l’art. 3, let. b, ch. 1 et 2), qui est à l’origine des dommages.

Art. 17 : Responsabilité solidaire

Lorsque plusieurs entreprises seront tenues de verser des dommages-intérêts pour réparer les dommages causés du fait d’une violation des devoirs au sens de la loi, ces entreprises seront solidairement responsables. Les art. 143 ss CO s’appliqueront par analogie. Cette réglementation est nécessaire, car l’art. 143, al. 2, CO dispose que la solidarité n’existe que dans les cas prévus par la loi si les débiteurs ne déclarent pas s’obliger de manière à être chacun tenu pour le tout.

Art. 18 : Prescription

Cette disposition prévoit un délai de prescription absolu de 20 ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé, ainsi qu’un délai de prescription relatif