Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

de 5 ans, qui se calcule à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation.

Art. 19 : Divulgation de moyens de preuve

Cette disposition prévoit la possibilité pour la partie demanderesse de requérir, dans une procédure visant à faire valoir des prétentions en responsabilité au sens du présent chapitre, de la part de l’entreprise défenderesse la divulgation de moyens de preuve en rendant vraisemblables ses prétentions et leur nécessité, ainsi que leur importance pour l’administration des preuves. Le tribunal doit limiter la divulgation aux moyens de preuve indispensables et prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts dignes de protection de la partie adverse et de tiers.

Cette règle conçue sur le modèle de la directive (UE) 2024/1760²⁰⁹ vise spécifiquement à faciliter l’accès de la partie demanderesse aux informations, ainsi qu’à permettre la divulgation de moyens de preuve par l'entreprise défenderesse appelée à répondre dans un procès en responsabilité civile fondé sur le présent (troisième) chapitre. Cette disposition figurant dans une loi spéciale vient compléter les possibilités déjà prévues par le code de procédure civile (CPC)²¹⁰ en matière de production et de communication de moyens de preuve, notamment la preuve à futur (art. 158 CPC). L’objectif consiste à limiter les asymétries potentielles en matière d’information entre la partie lésée/demanderesse et l'entreprise/défenderesse, car dans de telles procédures, c’est généralement celle-ci qui dispose des moyens de preuve pertinents, en particulier ceux liés aux nouveaux devoirs de diligence et d’établir des rapports.

D’abord, la partie demanderesse doit rendre vraisemblable la prétention en responsabilité invoquée. Dans le cadre de la preuve par la vraisemblance, tant la sévérité que l’étendue des preuves sont atténuées²¹¹. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un fait a été rendu vraisemblable lorsque « une certaine probabilité fondée sur des éléments objectifs plaide en faveur de son existence, même si le tribunal envisage encore la possibilité qu’il puisse ne pas s’être produit »²¹². Ainsi, si le tribunal ne peut pas se contenter de simples allégations, il ne peut pas non plus exiger une preuve stricte²¹³.

Ensuite, la partie demanderesse doit rendre vraisemblables la nécessité et l'importance de moyens de preuve demandés aux fins de l’administration des preuves. Des moyens de preuves sont considérés comme importants et nécessaires lorsqu’ils sont pertinents et effectivement utiles pour l'administration des preuves et l’étayement des éléments