Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

constitutifs de la prétention en responsabilité (par exemple, le dommage, la violation des droits de l’homme, la pollution environnementale, le contrôle de la filiale). Tel n'est pas le cas, par exemple, lorsqu’il existe des preuves alternatives équivalentes que la partie demanderesse a la possibilité de présenter par ses propres moyens.

Conformément au principe de proportionnalité, le tribunal doit toujours limiter la divulgation à la mesure nécessaire et appropriée (par exemple, divulgation d’extraits de documents au lieu de l'intégralité de leur contenu, caviardage des passages sensibles), en tenant compte des intérêts légitimes de l’ensemble des parties à la procédure. Le tribunal prend en outre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts dignes de protection de la partie adverse et des tiers. Cette dernière disposition vise en particulier à assurer la protection des secrets de fabrication et des secrets d’affaires de la partie adverse. Outre les secrets d’affaires, les intérêts dignes de protection peuvent concerner par exemple des données personnelles ou d’autres types d’informations dignes de protection.

Ces limitations ont notamment pour but d’éviter les requêtes indéterminées de moyens de preuve de la partie adverse (« fishing expeditions »).