Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

L'objectif est d’éviter que l'autorité ne doive partir à la recherche des rapports. Le fait de publier les rapports une nouvelle fois, par exemple sur le site Internet de l’autorité de surveillance ou dans un registre central, contribue à promouvoir la transparence : ce faisant, le public (en particulier les médias, la société civile et le monde scientifique) dispose d’un accès essentiel aux rapports des entreprises transmis. Quant à la collecte des rapports, elle permet de réaliser des évaluations statistiques, par exemple pour identifier les tendances par secteur ou les problèmes récurrents.

Let. d :

La principale tâche confiée à l'autorité de surveillance consiste à vérifier le respect des devoirs prévus par la loi, parmi lesquels figurent les devoirs de diligence et de transparence prévus par la première section du deuxième chapitre, à savoir par les art. 4 à 8.

L'autorité de surveillance vérifie si les entreprises concernées respectent correctement et intégralement les devoirs qui leur incombent. Cela inclut le pouvoir d'intervenir de sa propre initiative, en identifiant les entreprises qui ne respectent pas leurs devoirs sans s'annoncer de manière proactive auprès de l'autorité.

Cette fonction de surveillance active vise à garantir l'efficacité et la crédibilité du système de diligence dans son ensemble.

Al. 2 :

Cette disposition prévoit que le Conseil fédéral règle dans une ordonnance le contenu de la liste au sens de l’al. 1, let. a. Cela concerne par exemple la saisie des entreprises surveillées avec la raison sociale, le numéro d’identification des entreprises (numéro IDE), et la date de l’annonce prévue par l’art. 8, al. 1.

Art. 22 : Annonces de soupçons

Cette disposition prévoit la possibilité pour toute personne de faire une annonce à l’autorité de surveillance pour lui communiquer des informations indiquant une possible violation des obligations prévues par la présente loi. Elle vise une mise en œuvre efficace de la gestion durable des entreprises et complète la surveillance étatique par un canal d’informations facilement accessible. Elle ne confère pas de qualité ni de droits de partie à la personne à l'origine de l’annonce, et n'instaure aucun droit de recours.

Le droit européen prévoit un mécanisme similaire²¹⁹, qui permet de présenter à l'autorité de contrôle des rapports étayés faisant état de préoccupations concernant de possibles violations des devoirs de vigilance, sans limiter le pouvoir décisionnel de l’autorité s’agissant de la suite de la procédure.