Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Al. 1 :

En vertu de cette disposition, l’autorité de surveillance réceptionne l’annonce d’une possible violation par une entreprise de ses obligations au sens de la loi. Les annonces de soupçons peuvent émaner de personnes physiques (art. 11 ss CC²²⁰) ou de personnes morales (art. 52 ss CC)²²¹. Le cercle ouvert de destinataires permet de tenir compte du fait que les informations pertinentes en la matière proviennent souvent de personnes extérieures à l'entreprise ou au territoire suisse, notamment des participants à la chaîne d’activité.

Ces annonces doivent contenir des informations concrètes indiquant une possible violation par l'entreprise. L’autorité de surveillance ne tiendra pas compte des reproches de nature générale ou manifestement infondés.

L’auteur de l’annonce n’aura pas qualité de partie et ne sera pas informée des démarches entreprises par l'autorité de surveillance.

Al. 2 :

L’al. 2 énonce les mesures que l'autorité de surveillance doit prendre après avoir reçu une annonce de soupçons. Elle doit ainsi contrôler l’annonce et décider si elle entend initier ou non un contrôle au sens de l'art. 23²²². Pour engager une telle procédure, l'autorité doit parvenir à la conviction, sur la base des informations fournies, qu’il existe des soupçons suffisamment fondés de violation par l'entreprise de ses obligations au sens de la loi. Tel est le cas lorsque le soupçon se fonde sur des indices raisonnables ou des indications concrètes et plausibles. Bien qu’aucune preuve ne soit exigée, de pures présomptions ou spéculations ne sont pas suffisantes.

Al. 3 :

L’al. 3 oblige l'autorité de surveillance à traiter les annonces de manière confidentielle. Elle est soumise au secret de fonction²²³. Cette obligation de confidentialité concerne en particulier l'identité de la personne à l’origine de l’annonce et les éléments qui pourraient permettre de l’identifier.

Art. 23 : Contrôle des entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence

L’autorité de surveillance procédera de sa propre initiative selon une approche fondée sur les risques et vérifiera, dans les limites des ressources dont elle dispose, si les