Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

ces contrôles permettent à l’autorité de surveillance et à ses représentants d’aborder et d’analyser la situation de l'entreprise sous l'angle des droits humains et environnementaux et de procéder à un examen fondé sur les risques. Sur la base des résultats obtenus lors de ces contrôles, l'autorité pourra également dresser des comparaisons avec d’autres entreprises. Si elle constate des manquements, l'autorité de surveillance doit exiger de l'entreprise qu’elle remédie à la situation en lui fixant un délai approprié. Une fois les contrôles effectués, elle établit un rapport, sur lequel l’entreprise pourra prendre position dans le cadre de son droit d’être entendu. Les résultats d'un contrôle sur place peuvent entraîner le prononcé de mesures de droit administratif au sens des art. 30 ss.

Cette disposition doit être interprétée dans le contexte de l’obligation des entreprises de collaborer (art. 8) avec l'autorité de surveillance (et avec les tiers mandatés par celle-ci), c’est-à-dire de lui permettre de visionner et de sauvegarder des documents et des supports de données (soit de les emporter, les copier et les restituer)²²⁴. L’autorité a également la possibilité d’inspecter des immeubles et des installations (locaux de l'entreprise et bâtiments commerciaux), de prélever des échantillons et d’interroger des collaborateurs.

Al. 3 :

La première phrase prévoit que l'autorité de surveillance peut charger des tiers, à savoir des experts externes indépendants, de procéder aux contrôles (au sens des al. 1 et 2).

Il peut s’agir de personnes physiques ou morales indépendantes disposant de compétences professionnelles éprouvées dans les domaines des devoirs de diligence, des systèmes de gestion, des droits de l’homme, de la protection de l'environnement et du climat, de l’établissement de rapports d'entreprises ou de la compliance. Ces experts agissent dans le cadre d’un contrat de droit public et, subsidiairement, selon les règles du code des obligations sur le contrat de mandat (art. 394 ss CO²²⁵). En règle générale, ces tiers établissent un rapport de vérification écrit à l’attention de l'autorité de surveillance. En revanche, l’appréciation des faits sous l’angle juridique et le prononcé d’éventuelles mesures relèvent exclusivement de la compétence de l'autorité de surveillance. Celle-ci peut fournir aux experts externes toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

L’autorité de surveillance est soumise au secret de fonction²²⁶. Les tiers ou les experts chargés des vérifications sont également tenus de par la loi de garder le secret sur les informations obtenues et les constats effectués dans le cadre de leur activité. Les tiers sont considérés comme des auxiliaires (de l'autorité de surveillance) au sens de