Rapport explicatif

fait d’indemniser mensuellement les personnes concernées réduit en outre le risque qu’elles soient confrontées à des difficultés économiques et à un manque de liquidités.

Art. 6 Organes compétents et leurs tâches

Al. 1, let. a : le service spécialisé Réquisition de l’administration militaire est responsable du déclenchement des mesures, sur la base d’un ordre d’opération pour l’armée et l’administration militaire.

La compétence du commandement des Opérations (cdmt Op) découle du règlement de gestion du Groupement Défense (RG D), selon lequel le chef du cdmt Op est responsable des engagements, des opérations et des prestations d’appui de l’armée au niveau opératif. Selon le règlement 50.040 Conduite et organisation des états-majors de l’armée (COEM), le chef du cdmt Op transpose les directives militaires-stratégiques en missions pour le niveau de conduite tactique et fait en sorte que l’emploi des forces, dans les différents espaces d’opération, soit orienté vers l’objectif commun. Il conduit le long de lignes d’opération l’ensemble des actions de toutes les formations militaires afin d’atteindre les objectifs opératifs et militaires-stratégiques.

Al. 1, let. b : tant que l’Assemblée fédérale n’a pas élu de commandant en chef, la compétence du chef de l’Armée (CdA) découle de l’art. 10, al. 1, en relation avec l’art. 10, al. 3, let. c, de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS ; RS 172.214.1), selon lequel le Groupement Défense qu’il dirige planifie et dirige les engagements de l’armée jusqu’à l’élection du commandant en chef.

Al. 1, let. c : selon le rapport de contrôle du 15 août 2022 sur la continuité des activités au DDPS (Prüfbericht « Business Continuity Management (BCM) im VBS », en allemand uniquement), chaque subordonné direct du chef de l’Armée est responsable de la mise en œuvre du BCM dans son domaine, ce qui permet de mieux tenir compte des besoins et des particularités propres à chaque unité administrative.

Al. 1, let. d : la compétence du cdmt Cyber découle du RG D, selon lequel le chef du cdmt Cyber est responsable de la conduite d’actions en réseau de l’armée et des opérations menées dans le cyberespace et l’espace électromagnétique en cohérence avec les directives des niveaux de conduite opératif et militaire-stratégique.

Al. 2 : si la situation vient à changer sur le plan de la menace, les compétences visées à l’al. 1, let. a, peuvent être déléguées comme suit :

− par le service spécialisé Réquisition de l’administration militaire aux offices du Groupement

Défense et aux unités administratives qui leur sont subordonnées. En vertu du RG D, les unités administratives sont entre autres responsables des prestations et de la conduite d’actions en réseau de l’armée et de ses partenaires du Réseau national de sécurité, y compris le gouvernement,

− la conduite tactique par le chef du cdmt Op aux commandants des formations d’engage-

ment (Grandes Unités, corps de troupe, unités, détachements indépendants). Les commandants des formations d’engagement, conformément au règlement 50.040 COEM, transpo-