Rapport explicatif

Al. 4 : cette disposition protège les personnes concernées des charges financières dues à l’entretien courant du bien de réquisition pendant la durée de la mesure. Cela permet également de garantir le bon fonctionnement du bien de réquisition sans générer de coûts supplémentaires pour les personnes concernées.

Art. 10 Pouvoirs de réquisition

L’administration militaire et l’armée exécutent les mesures de réquisition en fonction de la menace et de l’urgence. Les différents types de réquisition sont les suivants :

Al. 1 : la réquisition de base vise à garantir la capacité d’action de l’administration militaire et de l’armée ainsi qu’à remplir le profil de prestations de l’armée défini au niveau politique. Elle permet de combler les lacunes capacitaires de l’administration militaire et de l’armée en cas de mobilisation, lors de l’établissement de la disponibilité opérationnelle, dans sa mobilité, au sein du service de renseignement, dans le cadre de l’aide au commandement, de la logistique et de la protection de ses propres moyens. Elle permet également de garantir les prestations contractuelles de tiers dès qu’un service actif ou d’appui est ordonné ou en cas de menaces diverses également en temps de paix (notamment cyberincidents et cyberattaques).

Sous l’angle de son déroulement, la réquisition de base connaît une phase de préparation et une phase d’exécution. Conformément aux principes de la proportionnalité et de la subsidiarité, les mesures de réquisition doivent être convenues avec les personnes concernées avant leur exécution.

Le service spécialisé Réquisition de l’administration militaire prépare la réquisition de base en se fondant sur les besoins et en collaboration avec les offices du Groupement Défense. En se basant sur la planification de l’action, il détermine quels biens de réquisition sont requis, à quel endroit et à quel moment, et transmet les décisions aux personnes concernées.

Le service spécialisé Réquisition de l’administration militaire désigne les bénéficiaires de prestations de l’administration militaire ou de l’armée chargés de réceptionner les biens de réquisition.

Al. 2 : la réquisition d’engagement s’applique lorsque l’équipement de base ou les propres prestations d’un office du Groupement Défense ou de ses unités administratives subordonnées, d’une Grande Unité, d’un corps de troupe, d’une unité ou d’un détachement indépendant sont insuffisants ou ne peuvent être mis à disposition ou fournis à temps pour l’accomplissement d’une mission relative à un engagement.

La réquisition d’engagement est exécutée à court terme dans le cadre d’un engagement imminent de l’armée. Pour autant que le temps à disposition le permette, les mesures de réquisition doivent être convenues avec les personnes concernées avant leur exécution.

En lieu avec le temps à disposition, le service spécialisé Réquisition de l’administration militaire et le cdmt Op peuvent déléguer le droit de procéder à la réquisition aux offices du Groupement Défense et à leurs unités administratives subordonnées respectivement aux formations subordonnées au cdmt Op. Ce droit est limité au domaine de compétence ou au secteur d’engagement et peut être délégué à son tour par la voie hiérarchique (cf. art. 6, al. 2, et les commentaires y relatifs).

Al. 3 : la réquisition d’urgence n’est utilisée qu’en dernier recours, si la mission risque de ne pas pouvoir être accomplie à temps à l’aide des moyens à disposition et que la réquisition de