Rapport explicatif

base et la réquisition d’engagement ne sont pas à même de couvrir les besoins. En raison de l’urgence de la situation et de la rapide aggravation de la menace, les offices du Groupement Défense, leurs unités administratives subordonnées et les commandements militaires tels que les commandants de troupe et les chefs des détachements indépendants sont autorisés à prononcer immédiatement la réquisition des biens nécessaires et/ou à l’exécuter directement.

Dans la mesure du possible, l’organe de réquisition consigne dans un procès-verbal l’état du bien de réquisition et les incidents particuliers dès le début de la mesure.

Art. 11 Mesures de continuité des activités et de résilience

Ces mesures visent à assurer la continuité des activités et la résilience de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, des moyens d’exploitation et des technologies de l’information et de la communication militaires, pas seulement en service actif, mais également en situation normale. En font notamment partie la constitution de réserves obligatoires, la conclusion de contrats à long terme avec des fournisseurs de prestations critiques et la garantie de pouvoir disposer des compétences techniques nécessaires dans le domaine de la maintenance et des exploitations de secours. De telles mesures peuvent être préparées à titre préventif et être appliquées en cas de nécessité, ce qui représente une condition décisive pour la disponibilité des systèmes militaires et des services numériques et techniques nécessaires (prestations) en cas de crise.

Si des mesures sont ordonnées pour protéger la continuité des activités et la résilience, leur exécution est régie par les principes de l’art. 9.

Section 4: Dispositions finales

Art. 12 Modification d’un autre acte

Les al. 2 et 3 de l’art. 24 de l’ordonnance du 1^ermars 2006 concernant la navigation militaire (ONM ; RS 510.755) sont abrogés.

Art. 13 Entrée en vigueur

L’ordonnance entrera en vigueur le 1^erjuin 2027.