Rapport explicatif

5 Arrêté de principe et de planification

5.1 Généralités

En vertu de l’art. 28 LParl, l’Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l’État, notamment en publiant des arrêtés de planification. Les arrêtés de planification sont des décisions préliminaires qui fixent les objectifs à atteindre, les principes ou critères à respecter ou les mesures à prévoir. Les arrêtés de planification sont pris sous la forme d’un arrêté fédéral simple. S’ils sont de portée majeure, ils peuvent être pris sous la forme d’un arrêté fédéral.

S’il est approuvé, le présent arrêté de planification représente une décision politique préliminaire contraignante sur la tenue des Jeux d’hiver 2038 en Suisse. Les Chambres fédérales conservent leur liberté de décision concernant les arrêtés ouvrant crédit.

5.2 Contenu de l’arrêté

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le projet suivant d’arrêté de principe et de planification au sens de l’art. 28 LParl en lien avec la candidature suisse à l’organisation des Jeux d’hiver 2038. L’arrêté définit les grandes lignes du soutien apporté par la Confédération à l’organisation de la manifestation. En fonction des prestations de soutien de la Confédération fixées dans le présent arrêté, Swiss Olympic et l’association prendront une décision sur la soumission d’un dossier de candidature et la signature d’un contrat correspondant avec le CIO.

Art. 1 Soutien par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir Swiss Olympic, l’association Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038 ou une organisation responsable qui lui succèderait et le Comité international olympique (CIO) dans la démarche de candidature et les préparatifs pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse

Art. 2 Grandes lignes du soutien

Les grandes lignes du soutien apporté au projet sont les suivantes:

a. La Confédération contribue à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs aux coûts de mise en œuvre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Le Conseil fédéral soumet les demandes de crédit correspondantes en temps voulu au Parlement. Le montant correspond aux prix de 2038, le budget de l’association prévoyant une inflation annuelle de 1,0 % (2025-2029) et de 1,5 % (2030-2038).

b. La Confédération assume les tâches qui relèvent de sa compétence en matière de sécurité dans l’espace public.