Rapport explicatif

Art. 5 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

5.3 Commentaire des dispositions

Art. 1

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir les travaux de candidature et de préparation des Jeux d’hiver 2038. Un message clair est ainsi envoyé à toutes les parties prenantes concernant l’attribution des Jeux d’hiver 2038. La sécurité de planification en lien avec la contribution de la Confédération est en outre assurée.

Art. 2, let. a

La Confédération contribue à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs aux coûts de planification et de réalisation des Jeux d’hiver 2038 (budget de l’organisation responsable, «budget COJO»). Ce montant correspond à la subvention de 190 millions de francs demandée par l’association assortie d’un montant supplémentaire de 10 millions de francs pour le cofinancement d’éventuelles dépenses encore non prévisibles à l’heure actuelle. Le montant correspond aux prix de 2038, le budget de l’association prévoyant une inflation annuelle de 1,0 % (2025-2029) et de 1,5 % (2030-2038). Sur le montant maximal de 200 millions de francs, au moins 60 millions sont affectés au cofinancement des coûts d’organisation des Jeux paralympiques et au moins 50 millions de francs sont destinés au financement des réductions tarifaires visant à inciter le public et les bénévoles à utiliser les transports publics.

La Confédération n’accorde aucune autre contribution financière ni garantie en rapport avec la planification et la réalisation des Jeux d’hiver 2038, tant vis-à-vis du comité d’organisation que des autres parties prenantes comme les cantons et communes hôtes ou les organisations privées.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales, en temps voulu, les arrêtés nécessaires pour ouvrir un crédit en lien avec la contribution financière de la Confédération aux coûts de planification et de réalisation des Jeux d’hiver 2038.

Art. 2, al. b et c

La Confédération assume les tâches relevant de sa compétence fédérale pour assurer la sécurité dans l’espace public avant et pendant les Jeux d’hiver 2038. Pour ce faire, elle prend en charge les coûts d’intervention de l’armée, de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, de la protection civile (intervention en faveur de la collectivité à l’échelle nationale), ainsi que pour le renfort ponctuel des organes de sécurité de la Confédération (fedpol, SRC, OFPP).

L’étendue des prestations dépend de la situation en matière de sécurité au moment de la tenue de l’événement ainsi que des évolutions au cours des années à venir