Rapport sur les résultats

Consultation 2025/121: Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse – Arrêté de principe et de planification · 19 pages

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4.3 Art. 3 Stratégie d’héritage

Environnement Grisons demande que les arrêtés requis au niveau fédéral soient rendus «avant les votations cantonales et communales» et demande en outre l’ajout suivant: «Ces arrêtés sont contraignants du point de vue du contenu et du financement, et ne peuvent pas être complétés ultérieurement.»

VD, l’UVS, la ville de Lausanne et le Groupement suisse pour les régions de montagne

s’attendent à ce que la Confédération participe financièrement à la mise en œuvre de la stratégie

d’héritage. L’ACS et le Groupement suisse pour les régions de montagne exigent que le

contenu de la stratégie d’héritage soit expressément ancré dans l’arrêté fédéral.

4.4 Art. 4 Organisation de projet • Al. 1 – Mise en place de l’organisation de projet

La CdC demande que les cantons soient impliqués dans l’organisation de projet.

• Al. 2 – Coordination des tâches opérationnelles

Amis de la Nature Suisse, Pro Natura, Environnement Grisons et WWF demandent l’ajout suivant:

«L’organisation de projet, avec le concours de la Confédération, coordonne la collaboration avec les pays limitrophes.»

La CIPRA, sans proposition de formulation concrète, demande de définir la responsabilité de la Confédération quant à l’organisation de projet ainsi qu’au respect et à l’application de l’ensemble des normes juridiques en vigueur vis-à-vis de l’association responsable et du CIO. Amis de la Nature Suisse, sans proposition de formulation concrète, demandent que l’organisation de projet soit non seulement coordonnée en interne mais assume aussi publiquement une coresponsabilité en matière d’organisation.

4.5 Art. 5 Référendum Les Verts, le PS, l’UDC, ZG, l’USS, Amis de la Nature Suisse, ProAlps et Environnement

Grisons, sans proposition de formulation concrète, demandent une modification de l’article prévoyant que l’arrêté doive être soumis au référendum facultatif. AG demande au moins d’«examiner» cette question.

Environnement Grisons demande l’ajout supplémentaire suivant: «En outre, avant le dépôt de la candidature, des votations populaires doivent être organisées dans les cantons et communes

concernés. Elles doivent présenter de manière exhaustive et définitive les coûts financiers et les besoins en personnel, ainsi que les projets d’installations sportives et d’infrastructures, et les

incidences sur l’environnement.»