Rapport explicatif

tirages. Ainsi, les organisations de distribution matinale communiquent une fois par mois à la Poste le nombre d’exemplaires qu’elles ont distribués pour chaque titre (Art. 52e al. 1). La Post peut effectuer un contrôle aléatoire pour vérifier que le nombre d’exemplaire communiqué par les organisations de distribution matinales correspond aux nombres d’exemplaire effectivement remis par les éditeurs (al. 3).

La Poste verse une fois par mois le montant de la subvention accordée pour la distri- bution matinale aux organisations de distribution matinale accréditées (al. 4).

Section 6 Protection des données

Art. 52m

Lors de la gestion des rabais sur la distribution matinale, la Poste doit garantir que les parties concernées puissent transmettre en toute sécurité les communications trans- mises via la Poste. Pour cela, elle doit respecter les directives, conformément à la législation suisse sur la protection des données (al. 1). Elle est tenue de garantir, par des mesures appropriées, un traitement conforme des données communiquées par les organisations de distribution matinale (al. 2).

Les données communiquées par les organisations de distribution matinale et les ayants droit au rabais doivent être utilisées exclusivement aux fins liées à l’activité d’« organe de gestion ». Elles ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni aux filiales de la Poste (al. 3).

Art. 83c Disposition transitoire relative à la modification du …

Les dispositions entrent en vigueur le 1^erjanvier 2027. Afin que les ayants droit puis- sent bénéficier du rabais dès cette date, une réglementation transitoire est prévue pour la période entre l’entrée en vigueur et le dépôt des demandes auprès de l’OFCOM.

Le dépôt et le traitement des demandes nécessitent du temps tant pour les requérants que pour l’OFCOM, qui sera chargé de les évaluer. Le rabais par exemplaire ne peut être calculé que lorsque les volumes sont annoncés. Le Conseil fédéral doit approuver le rabais calculé par exemplaire. Afin que les retards qui en résultent ne portent pas préjudice aux requérants, le droit à l’aide, une fois approuvé, est fixé rétroactivement à la date d’entrée en vigueur des modifications pendant une période transitoire. Les requérants qui soumettent leur demande d’octroi du rabais rapidement après l’entrée en vigueur, à savoir jusqu’au 31 mars 2027, bénéficient, en cas d’approbation, d’un versement rétroactif pour la période durant laquelle l’OFCOM examine la demande. Il faut toutefois que l’organisation de distribution matinale soit déjà enregistrée auprès de l’OFCOM. Les demandes d’octroi du rabais sur la distribution matinale et d’enre- gistrement peuvent être déposées simultanément. La réglementation transitoire tient compte de la situation financière tendue des éditeurs.