Rapport explicatif

calcul s’effectue sur le volume total d’envois distribués avec un rabais lors de la distri- bution matinale. Le montant légalement accordé pour l’aide à la distribution matinale s’élève à 25 millions de francs par année.

La méthode de calcul est la même que celle appliquée pour le calcul de l’aide à la distribution régulière (voir art. 47, al. 5, OPO). Le calcul s’effectue en divisant le mon- tant de la subvention accordée par le nombre total d’exemplaires éligibles à l’aide in- directe à la presse pour la distribution matinale. Le montant obtenu détermine le rabais par exemplaire. Les éventuelles différences sont compensées l’année suivante et prises en compte lors de la fixation du nouveau rabais sur la distribution (al. 2).

L’OFCOM effectue les calculs et prépare la décision du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral approuve chaque année le rabais accordé (al. 3).

Art. 52l Tâches de la Poste

S’agissant de la gestion des rabais sur la distribution, pour des raisons d’efficacité, il convient de s’appuyer autant que possible sur les processus mis en place par la Poste pour l’aide indirecte à la presse dans le cadre de la distribution régulière. La Poste dispose de systèmes informatiques pouvant servir de base pour la gestion de la distri- bution matinale ainsi que d’une expertise en matière de validation et de plausibilisation des volumes annoncés. Comme les processus issus de la distribution régulière peu- vent s’appliquer également à la distribution matinale, la Poste est particulièrement bien positionnée pour exécuter cette tâche. Un autre organisme devrait créer de zéro les processus et systèmes nécessaires et ne pourrait pas, comme la Poste, utiliser les synergies résultant de la gestion des rabais pour les journaux remis dans le cadre de la distribution régulière. Recourir à deux « organes de gestion » différents augmente- rait inutilement la charge administrative et les exigences liées aux contrôles. Il faut comparer les volumes dans la distribution régulière avec ceux annoncés dans la dis- tribution matinale et vérifier qu’aucun surnombre d’exemplaires n’existe dans ces deux catégories. Le Conseil fédéral charge donc l’OFCOM de confier cette tâche à la Poste (al. 1). La gestion des rabais sur la distribution constitue une activité administrative auxiliaire. La responsabilité de l’octroi des rabais incombe en tout temps à l’OFCOM.

L’OFCOM conclut un contrat de prestations avec la Poste. Par ce contrat, il s’assure qu’elle met en place, avec les organisations de distribution matinale, un système ga- rantissant une gestion correcte des rabais dans le cadre de la distribution matinale. La Poste est tenue de contrôler la crédibilité des informations fournies par ces organisa- tions et par les ayants droit au moyen d’une procédure appropriée, et de créer ainsi les conditions nécessaires pour le calcul correct des rabais et leur versement. Elle doit également prendre toutes les mesures requises pour que les rabais sur la distribution soient traités correctement et sans problème (al. 2).

Avant le début de la première année d’aide à la presse pour la distribution matinale, les éditeurs doivent communiquer à la Poste le nombre d’abonnement, les grands ti- rages ainsi que la fréquence de distribution prévue pour l’année à venir. Ceci afin que la Poste puisse réaliser une estimation de la quantité d’exemplaires en abonnement et des grands tirages par titre et par mois. Si les titres soutenus sont remis également sous forme de grands tirages à tous les ménages, l’éditeur doit indiquer à la Poste la zone de distribution, les volumes par lieu de distribution et la fréquence de parution. La Poste précise quelles informations doivent lui être fournies. Une enquête externe peut être ordonnée en cas de suspicion de fausses déclarations concernant les grands