Rapport explicatif

leur activité de distribution matinale et non explicables par des facteurs externes, no- tamment sous la forme d’une augmentation des prix qui ne se justifie pas par l’évolu- tion du marché (voir art. 52d).

Section 4 Octroi du rabais sur la distribution

Art. 52g Demande

Le rabais sur la distribution matinale des journaux et périodiques en abonnement est octroyé sur demande. La demande doit être soumise par écrit à l’OFCOM (al. 1), qui l’approuve si tous les critères visés à l’art. 52a sont remplis. Le droit au rabais débute le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande (al. 2).

Art. 52h Annonce quotidienne du nombre d’exemplaires à distribuer

Les éditeurs communiquent chaque jour (du lundi au samedi) aux organisations de distribution matinale qui délivrent leurs journaux et périodiques le nombre d’exem- plaires qui leur ont été remis et qui doivent être distribués.

Art. 52i Contrôles

Les modifications concernant les conditions d’octroi du rabais sur la distribution doivent être communiquées à l’OFCOM par écrit dans les 30 jours. Si elles ne sont plus rem- plies, le droit au rabais prend fin le dernier jour du mois durant lequel les conditions n’ont plus été remplies. Le moment de la communication des modifications à l’OFCOM n’est par conséquent pas déterminant (al. 1).

Les éditeurs ayant droit au rabais sont tenus de remettre périodiquement à l’OFCOM une déclaration indiquant si les informations fournies dans la demande de rabais sur la distribution matinale sont toujours d’actualité. L’OFCOM fixe la date de remise de la déclaration. Toute omission de soumettre la déclaration ou toute déclaration lacunaire peut entraîner la suspension du rabais (al. 2).

L’OFCOM peut en tout temps vérifier par sondage si les conditions pour l’octroi du rabais sont toujours remplies. Les ayants droit sont soumis à l’obligation de renseigner (al. 3).

Art. 52j Consultation

Les quotidiens et hebdomadaires ayant droit au rabais doivent permettre en tout temps à l’OFCOM de consulter les documents dont il a besoin pour l’exercice de ses tâches liées au rabais sur la distribution matinale.

Section 5 Calcul et versement du rabais sur la distribution matinale

Art. 52k Calcul

Le rabais accordé sur la distribution matinale des journaux et périodiques en abonne- ment est une aide sous forme de rabais sur la distribution par exemplaire (al. 1). Le