Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0), qui vise à étendre l’aide indirecte à la presse en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (FF 2025 1104). L’ini- tiative parlementaire 22.423 « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte », à l’origine de cette aide supplémentaire, sera mise en œuvre en deux étapes. La première consiste à relever, au 1^erjanvier 2026, de 10 mil- lions de francs par année, pour atteindre 40 millions, la contribution fédérale destinée à la distribution régulière de la presse régionale et locale par la Poste suisse. La se- conde prévoit d’étendre cette aide à la distribution matinale des exemplaires de jour- naux distribués. Pour ce faire, l’Assemblée fédérale a alloué 25 millions de francs an- nuels. Ces deux mesures se limitent à une durée de sept ans, après laquelle la régle- mentation actuelle s’appliquera de nouveau. La Confédération participe aussi, en al- louant 30 millions de francs exclusivement à la distribution régulière par la Poste des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale. Le sou- tien à la distribution matinale est supprimé.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Le projet comprend les dispositions d’exécution qu’il convient d’introduire dans l’or- donnance sur la poste (OPO; RS 783.01) pour la mise en œuvre de l’extension de l’aide indirecte à la presse. Elles règlent les conditions qu’un titre doit remplir afin de bénéficier de cette aide pour la distribution matinale. Le projet fixe en outre les condi- tions relatives à l’enregistrement des organisations de distribution matinale. L’enregis- trement et le respect des exigences qui y sont liées sont indispensables pour que ces organisations puissent exercer leur activité dans le cadre de l’aide indirecte à la presse. Il convient de s’appuyer autant que possible sur les pratiques éprouvées en matière d’aide indirecte à la presse pour la distribution régulière par la Poste. Les procédures d’évaluation de l’éligibilité, de calcul des rabais accordés par l’Office fédéral de la com- munication (OFCOM) et de versement des contributions par la Poste existent déjà. Celles qui concernent l’enregistrement des organisations de distribution matinale, la fourniture des services et leur facturation par ces organisations ainsi que le versement des subventions par l’organe de gestion (la Poste) sont nouvelles. Les procédures existantes se déroulent de façon simple et bien rôdée, exigeant peu de travail admi- nistratif pour tous les acteurs impliqués (éditeurs, Poste, OFCOM). En raison non seu- lement de la limitation de sept ans à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance révi- sée, mais aussi des fortes similitudes entre les distributions régulière et matinale, il faut, autant que faire se peut, s’appuyer sur les procédures établies et les adapter si nécessaire.