Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le Parlement a approuvé un crédit annuel de 25 millions de francs pour le financement du rabais sur la distribution matinale (FF 2025 1104).

L’OFCOM chargera la Poste de verser les subventions accordées pour la distribution matinale. Il conclura avec elle un contrat de prestations. Le traitement des rabais sur la distribution matinale engendrera pour la Poste des coûts informatiques initiaux et des frais de personnel récurrents annuels, qui seront financés par le budget de l’OFCOM.

Une nouvelle procédure d’enregistrement des organisations de distribution matinale auprès de l’OFCOM doit encore être créées. Elle entraînera temporairement une aug- mentation des charges administratives et de personnel, que l’OFCOM compensera en interne par une planification d’abandon de tâches.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le paysage des médias suisse est composé principalement de la radio, de la télévision et de la presse écrite. Cette dernière souffre fortement de la concurrence numérique, qui se fait toujours plus rude. Ainsi, pour soutenir les journaux et périodiques en abon- nement, le législateur souhaite octroyer une aide plus importante à la presse écrite, en soutenant notamment la distribution matinale. Ce soutien financier représente une aide transitoire pour une durée déterminée de sept ans, afin que les journaux et périodiques puissent opérer leur transition numérique plus sereinement.

Actuellement, un rabais est accordé uniquement sur la distribution régulière aux jour- naux et périodiques en abonnement ayant un tirage moyen se situant entre 1'000 et 40'000 exemplaires par diffusion. La Poste est légalement tenue de distribuer, dans les régions sans distribution matinale, les quotidiens en abonnement jusqu’à 12 h 30.

En soutenant financièrement les exemplaires distribués lors de tournées matinales, le législateur compte préserver la diversité d’opinion et des médias. Il se peut que, lors- que les journaux sont distribués par la Poste aux alentours de 12 h 30, les articles en format papier ne correspondent plus à l’actualité.

3.3 Conséquences pour les ménages

L’aide financière attribuée à la distribution matinale ne va ni augmenter, ni diminuer les coûts des abonnements pour la distribution à domicile. Néanmoins, il est possible que l’offre proposée en distribution matinale soit élargie et que de nouvelles régions puissent acquérir ce service de distribution matinale. L’impact pour les cantons et les communes pourrait être positif, puisque les zones rurales bénéficieraient d'une meil- leure couverture pour la distribution matinale, ce qui est pertinent en termes de poli- tique régionale. L’aide à la distribution matinale permettra également d’éviter que les titres suppriment cette option, beaucoup plus chère que la distribution régulière.