Projet

Loi sur les cartels FF …

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁸ est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3 et 3^bis

³Il comprend 50 à 70 postes de juges ordinaires.

^3bisIl comprend en outre des postes de juges suppléants disposant de connaissances particulières.

Art. 5, al. 3

³Les juges suppléants doivent disposer de connaissances économiques attestées, notamment en économie industrielle, ou de connaissances en droit des cartels.

Art. 6, al. 2, 2^ephrase, et 5

²… Pour les juges suppléants, cette interdiction ne s’applique qu’à la représentation de tiers devant le Tribunal administratif fédéral et la Commission de la concurrence.

⁵Les juges suppléants ne peuvent pas être membres de la Commission de la concurrence.

Art. 7 Autres activités

Les juges ordinaires doivent obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal.

Art. 16, al. 3

³Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix. Les juges suppléants désignent parmi eux au moins un représentant disposant d’une voix. Ce dernier peut représenter trois juges suppléants au maximum.

Art. 19, al. 2^bis

^2bisLes juges suppléants sont attribués à la cour qui traite la plupart des procédures relevant du droit des cartels.

Art. 21, al. 3

³Pour les procédures relevant du droit des cartels, il y a lieu de prévoir, au sein des cours appelées à statuer, une représentation adéquate des juges disposant de

8 RS 173.32