Projet

Loi sur les cartels FF …

connaissances économiques. Une cour statuant à trois juges compte toujours au moins un juge ordinaire ; une cour statuant à cinq juges compte au moins deux juges ordinaires.

Art. 39, al. 1 et 2^bis

¹Le président de la cour dirige la procédure à titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt ; il peut confier cette tâche à un autre juge ayant une formation juridique.

^2bisLe juge instructeur peut à tout moment faire appel à un juge disposant de connaissances économiques (art. 5, al. 3) qui est membre de la cour appelée à statuer.

Insérer après le titre du chapitre 5

Art. 48a Évaluation

¹Le Conseil fédéral veille à ce que l’opportunité et la mise en œuvre de la création de postes de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 3^bis, fassent l’objet d’une évaluation.

²Il présente un rapport au Parlement au plus tard sept ans après l’entrée en vigueur de la modification du ….

Art. 53 Dispositions transitoires de la modification du …

L’exigence d’une représentation adéquate des juges disposant de connaissances économiques (art. 21, al. 3) s’applique aux procédures ouvertes après le 1^erjanvier 2031. Si des juges disposant de connaissances économiques sont disponibles, elle s’applique aussi aux procédures ouvertes avant cette date.