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Consultation 2025/15: Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) · 5 pages
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Loi sur les cartels FF …
dans ce cas, l’art. 32, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6 n’est pas applicable.
Art. 57, al. 1
1La DPA7 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.
Art. 62a Dispositions transitoires de la modification du …
1La modification de l’art. 18, al. 2, prend effet lors du renouvellement intégral de la commission prévue en 2028.
2L’art. 28a s’applique aux procédures ouvertes après l’entrée en vigueur de la modification du ….
II
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.